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Concocté avec les experts de Business Fil, notre nouveau rendez-vous brève d’agence immobilière décrypte les répercussions d’une décision de justice pour les professionnels de l’immobilier. Un rendez-vous précieux pour les agents immobiliers ou au collaborateur d’une agence immobilière.
A l’occasion d’un litige qui opposait un ressortissant néerlandais au fisc français pour le paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle) sur des rentes viagères, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), d’une question préjudicielle relative à la compatibilité de ces prélèvements dus par un résident français sur des revenus de source étrangère.
L’intéressé avait soutenu qu’étant affilié à un régime de sécurité sociale étrangère (néerlandais), ses revenus ne pouvaient être soumis en France à des prélèvements présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.
La CJUE a décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peuvent être redevables en France de prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française.
Cette décision (*) est étendue aux non résidents français européens qui perçoivent des revenus de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières) et sont assujettis aux prélèvements sociaux français sur ces revenus.
N’hésitez pas à informer les propriétaires étrangers ou futurs acquéreurs de la modification de la législation.
Le poids de ces prélèvements est important. En effet, si les vendeurs ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de la plus-value, ils verront leur facture au fisc allégée de 34,5 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) à 19 % (impôt sur le revenu).
Ceux d’entre eux ayant déjà été assujettis à ces prélèvements sociaux sur des revenus perçus entre 2012 et 2014, peuvent déposer une réclamation au centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand. A noter que cette décision ne concerne que les résidents européens, et qu’un projet de loi du 11 mars 2015 déposé à l’Assemblée nationale vise à abroger ces prélèvements sociaux pour tous les non résidents qu’ils soient résidents UE et hors UE. BusinessFil©byBazikPress© Picture-Factory – Fotolia.com
(*) Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, affaire n° 623/13 – Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter
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