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Catégorie: Documents utiles
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 Fiche descriptive 
Description: Modèle de fiche descriptive à faire signer conjointement avec le mandat et qui paraît s'imposer consécutivement à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 Octobre 1999 ..."l'agent immobilier est tenu de préciser au compromis de vente les éléments défavorables du bien afin d'en porter connaissance tant à l'acquéreur qu'au vendeur ... et faire en sorte que .... il n'y ait pas de procédure..."
Version: 1 Taille du fichier: 107.42 Kb
Ajouté: 28-Sept-2004 Téléchargements: 3113
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