Le journal de l’agence

Com­ment un pro­prié­taire doit-il se com­por­ter pour ne pas dis­cri­mi­ner ? Com­ment un agent immo­bi­lier doit réagir lorsqu’un pro­prié­taire for­mule une demande discriminatoire ?

Pour répondre à ces ques­tions la HALDE (Haute auto­rité de lutte contre les dis­cri­mi­na­tions et pour l’égalité) rap­pelle les règles du jeu dans un code de bonne conduite.

Si les pro­prié­taires ont bien entendu le droit de choi­sir leur loca­taire, le choix ne peut en aucun cas être motivé par des préjugés.

La loi inter­dit ainsi de refu­ser un loca­taire au motif de son ori­gine, de sa situa­tion de famille, de son handicap.

De plus, il est inter­dit de refu­ser à une per­sonne de se por­ter cau­tion au motif que, bien que vivant en France, elle ne pos­sède pas la natio­na­lité fran­çaise où elle ne réside pas sur le ter­ri­toire métropolitain.

Toute dis­cri­mi­na­tion com­mise à l’égard d’une per­sonne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes.

Voir aussi :

1. Pra­tiques dis­cri­mi­na­toires : les agences bien­tôt testées