Le journal de l’agence

La réforme des auto­ri­sa­tions d’urbanisme rend obli­ga­toire le bor­nage d’un ter­rain en vue de sa divi­sion à comp­ter du 1er octobre 2007. En vertu de la réforme des auto­ri­sa­tions d’urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la régle­men­ta­tion impo­sera de faire bor­ner tout ter­rain qui serait divisé.

Effec­tuée par un géo­mètre expert, cette opé­ra­tion de bor­nage garan­tit les limites pré­cises du ter­rain et par consé­quent sa super­fi­cie réelle. Actuel­le­ment seule la super­fi­cie cadas­trale (géné­ra­le­ment approxi­ma­tive) figure dans un acte de pro­priété. Sur un plan pra­tique, un bor­nage requiert un délai de deux à trois mois, en fonc­tion du «car­net de com­mandes» des spé­cia­listes, titu­laires d’une délé­ga­tion de ser­vices public pour fixer les limites des biens fonciers.

Quant au coût, il faut comp­ter quelques mil­liers d’euros, en fonc­tion de la com­plexité du dossier.

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