Le journal de l’agence

A par­tir du 1er novembre 2007, le ven­deur d’un loge­ment équipé d’une ins­tal­la­tion inté­rieure au gaz natu­rel datant de 15 ans ou plus devra pro­duire un « diag­nos­tic gaz ».

Por­tant sur l’état des appa­reils de chauf­fage, de pro­duc­tion d’eau chaude, tuyau­te­ries et locaux où fonc­tionnent les appa­reils à gaz, la Loi n°2003–8 du 3 jan­vier 2003 pré­voit un diag­nos­tic immo­bi­lier spé­ci­fique « gaz » néces­saire à l’établissement de l’acte de vente, mais sans obli­ga­tion de mise en confor­mité de l’installation.

Ce cer­ti­fi­cat, qui exo­nère de garan­tie pour vice caché pré­vue à l’article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.

Voir aussi :

1. Le dos­sier de diag­nos­tic devient obligatoire