Le journal de l’agence

Dans le cadre de la pré­ven­tion du satur­nisme, notam­ment chez les enfants, un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) vient com­plé­ter le Dos­sier de Diag­nos­tic Tech­nique depuis 12 août 2008, s’ajoutant ainsi au DPE et à l’ERNT.

Il doit être annexé à tout contrat de loca­tion pour les loge­ments construits avant le 1er jan­vier 1949, et ce, en appli­ca­tion de l’article 76 de la loi du 9 août 2004 rela­tive à la poli­tique de pro­tec­tion de la santé publique.

Cette obli­ga­tion s’ajoute à la recherche de plomb déjà appli­cable pour les loge­ments mis en vente ainsi que pour les par­ties com­munes des immeubles construits avant le 1er jan­vier 1949.

Concrè­te­ment, les pro­prié­taires bailleurs devront désor­mais faire réa­li­ser un diag­nos­tic plomb dont le résul­tat sera joint à chaque contrat de loca­tion conclu depuis le 12 août 2008, mais égale­ment en cas de renou­vel­le­ment de bail (hors recon­duc­tion tacite). Sa durée de vali­dité est de 6 ans en cas de pré­sence de plomb dans les revê­te­ments et illi­mi­tée en cas d’absence.

Le CREP doit impé­ra­ti­ve­ment être établi par un diag­nos­ti­queur cer­ti­fié, assuré pour son acti­vité en res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle et indé­pen­dant des par­ties pour garan­tir l’impartialité et la trans­pa­rence du diag­nos­tic. En cas de revê­te­ments dégra­dés conte­nant du plomb, le pro­prié­taire bailleur est tenu d’effectuer les tra­vaux adap­tés pour sup­pri­mer le risque d’exposition au plomb, tout en garan­tis­sant la sécu­rité des occupants.

A défaut, il s’expose à de lourdes sanc­tions pénales, en plus de sanc­tions civiles. La res­pon­sa­bi­lité du pro­fes­sion­nel pou­vant être enga­gée, notam­ment pour man­que­ment à son devoir de conseil, il est néces­saire d’informer les pro­prié­taires bailleurs de leurs obli­ga­tions en matière.