Le journal de l’agence

A par­tir du pre­mier novembre pro­chain, l’ensemble des diag­nos­tics amiante, plomb, ter­mites, risques natu­rels et tech­no­lo­giques, per­for­mance éner­gé­tique et ins­tal­la­tions inté­rieures de gaz et d’électricité devront obli­ga­toi­re­ment être regrou­pés dans un dos­sier de diag­nos­tic technique.

Ce dos­sier devra être com­mu­ni­qué par le ven­deur et joint à la pro­messe de vente ou, à défaut, à l’acte défi­ni­tif nota­rié. Pour ce qui concerne le plomb, l’amiante, les ter­mites, les ins­tal­la­tions de gaz et d’électricité, l’absence de docu­ments en cours de vali­dité ne per­met­tra pas au ven­deur de s’exonérer de la garan­tie des vices cachés.

A défaut de docu­ment valable pour les risques natu­rels et tech­no­lo­giques, l’acquéreur aura la pos­si­bi­lité de deman­der, par voie de jus­tice, la réso­lu­tion du contrat ou une dimi­nu­tion du prix. Quant au diag­nos­tic de per­for­mance éner­gé­tique, il n’a qu’une valeur informative.

A une échéance plus loin­taine, c’est-à-dire au 1er jan­vier 2013, le dos­sier de diag­nos­tic tech­nique devra être com­plété d’un autre docu­ment : l’état de l’installation d’assainissement non col­lec­tif. Il concer­nera toute mai­son ou loge­ment col­lec­tif non rac­cordé au réseau public de col­lecte des eaux usées. Il sera établi sous la res­pon­sa­bi­lité de la commune.

Voir aussi :

1. Diag­nos­tic gaz
2. La chasse au plomb est ouverte
3. Eti­quette éner­gé­tique obli­ga­toire d’ici 2012
4. Nou­velles règles pour les diagnostiqueurs
5. Diag­nos­tics et ren­ta­bi­lité locative