Le journal de l’agence

A l’exception de l’état des risques natu­rels et tech­no­lo­giques qui doit être fourni par le ven­deur, tous les diag­nos­tics doivent être établis par des pro­fes­sion­nels. Mais à comp­ter du 1er novembre pro­chain, ces pro­fes­sion­nels, pour exer­cer leur acti­vité, devront avoir obtenu une cer­ti­fi­ca­tion d’un orga­nisme accré­dité par le Cofrac (Comité fran­çais d’accréditation).

Cette cer­ti­fi­ca­tion sera valable durant cinq ans. Tout diag­nos­ti­queur devra en outre avoir sous­crit une assu­rance de res­pon­sa­bi­lité civile.

Il devra enfin n’avoir aucun lien de nature à por­ter atteinte à son impar­tia­lité et à son indé­pen­dance, ni avec le pro­prié­taire ou son man­da­taire, par exemple un agent immo­bi­lier ou un notaire, ni avec une entre­prise étant en mesure de réa­li­ser des tra­vaux sur le loge­ment diagnostiqué.

Des sanc­tions pénales sont pré­vues en cas d’infraction à la règle (1500 à 3000 euros d’amende). Les tarifs ne sont pas régle­men­tés. Mieux vaut donc faire jouer la concurrence.

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