Articles dans la catégorie Juridique

« Nouvelles règles d’affichage : mode d’emploi », Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat.
« Nouvelles règles d’affichage : mode d’emploi », Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat.

L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017, En complément des articles déjà publiés sur le sujet, Caroline Dubuis-Taleyrach vous livre un mode d'emploi pratique ciblé sur l'affichage des prix et des honoraires .

Encadrement des loyers : la décision du Conseil d’Etat déjà mise en œuvre par Emmanuelle Cosse
Encadrement des loyers : la décision du Conseil d’Etat déjà mise en œuvre par Emmanuelle Cosse

Jeudi 16 mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Valls de limiter l’encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris.

Les sanctions rendues par la commission nationale des sanctions avant le 2 décembre 2016 contraires à la constitution
Les sanctions rendues par la commission nationale des sanctions avant le 2 décembre 2016 contraires à la constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars une décision d'inconstitutionalité de la CNS le 9 mars dernier. Les articles incriminés ont été modifiés par la CNS le 1er décembre.

« Précisions de la DGCCRF concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine
« Précisions de la DGCCRF concernant l’application de l’arrêté du 10 janvier 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

Le 1er avril prochain entre en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Madame HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF, apporte plusieurs précisions utiles concernant l’interprétation des dispositions de ce nouvel arrêté.

Congé pour vente : non respect de la loi Hoguet et nullité relative du mandat
Congé pour vente : non respect de la loi Hoguet et nullité relative du mandat

Contre toute attente, après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation, dans une de ses formations solennelles, vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier.

« SARL, SAS, SASU… comment choisir son statut juridique ? », Grégoire Leclercq
« SARL, SAS, SASU… comment choisir son statut juridique ? », Grégoire Leclercq

Vous êtes sur le point de créer votre agence immobilière ? Vous vous demandez si vous n'avez pas intérêt à changer le statut juridique de votre agence immobilières, de votre cabinet de syndic ou d'administration de bien ? Grégoire Leclercq, Président d'Itool Systems,...

Choc de simplification ? Affichage et publicité des prix des transactions et locations réalisées par les professionnels
Choc de simplification ? Affichage et publicité des prix des transactions et locations réalisées par les professionnels

L'arrêté du 10 janvier 2017 modifie les modalités d'affichage des annonces immobilières. Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les règles du jeu.

Arrêté sur l’affichage des prix des professionnels de l’immobilier : des questions demeurent
Arrêté sur l’affichage des prix des professionnels de l’immobilier : des questions demeurent

Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.