Articles dans la catégorie Juridique

Les sanctions rendues par la commission nationale des sanctions avant le 2 décembre 2016 contraires à la constitution
Les sanctions rendues par la commission nationale des sanctions avant le 2 décembre 2016 contraires à la constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars une décision d'inconstitutionalité de la CNS le 9 mars dernier. Les articles incriminés ont été modifiés par la CNS le 1er décembre.

Attention à l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier
Attention à l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Voici ce qu'il faut garder à l'esprit sur l'obligation d'information et de conseil des professionnels de l'immobilier.

Attention à l’incidence du transfert de la charge des honoraires sur votre droit à rémunération
Attention à l’incidence du transfert de la charge des honoraires sur votre droit à rémunération

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir sur le transfert de la charge des honoraires et le droit à rémunération de l'agent immobilier.

Lutte anti-fraude : exercer son activité en respectant ses obligations
Lutte anti-fraude : exercer son activité en respectant ses obligations

En raison de leur expérience et de la connaissance de leur environnement, les professionnels sont en mesure de détecter et signaler les comportements financiers douteux. L’intervention, au cours d’une même opération, d’autres professionnels assujettis au dispositif, tels les notaires, les avocats ou les établissements...