Catégorie 'Juridique'

Soigner les étapes préalables à la vente

Mardi 12 janvier 2010 dans Juridique, aucun commentaire |

En ces temps de contrac­tion du mar­ché immo­bi­lier, chaque affaire devient plus pré­cieuse, la concur­rence entre agences est plus forte. L’agent immo­bi­lier doit soi­gner les étapes préa­lables à la vente, afin de la mener à terme.

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La régularité du mandat, condition du droit à commission de l’agent immobilier

Mardi 20 octobre 2009 dans Juridique, aucun commentaire |

La signa­ture d’un man­dat de vente est sou­mise à des règles pré­cises dont découle la rétri­bu­tion de l’agent immo­bi­lier. Pour pou­voir pré­tendre à sa com­mis­sion, l’agent immo­bi­lier doit se voir consen­tir par l’une des par­ties un man­dat régu­lier, c’est-à-dire valable. En dehors des condi­tions de vali­dité posées par la régle­men­ta­tion visant la pro­fes­sion d’agent immo­bi­lier, le man­dat doit res­pec­ter d’autres régle­men­ta­tions d’ordre public telles que celle rela­tive au démar­chage à domi­cile. A défaut, le man­dat est nul et l’agent immo­bi­lier ne peut donc pré­tendre à commission.

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La cession de murs commerciaux

Lundi 13 juillet 2009 dans Juridique, 1 commentaire |

La ces­sion de murs com­mer­ciaux peut être réa­li­sée par tout agent immo­bi­lier titu­laire d’une carte por­tant la men­tion « tran­sac­tions ». Aucun corps de règle ne traite spé­ci­fique­ment de ce type de cession.

Cepen­dant, un nombre impor­tant de par­ti­cu­la­ri­tés doit être pris en compte par l’intermédiaire qui se livre à une telle tran­sac­tion. Avant la vente, l’agent immo­bi­lier doit, outre les pré­cau­tions habi­tuelles rela­tives aux règles d’urbanisme ou à la des­ti­na­tion du bien, effec­tuer de nom­breuses vérifications.

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Maîtriser les règles du jeu

Vendredi 16 janvier 2009 dans Juridique, aucun commentaire |

Avant de faire appel aux ser­vices d’un agent com­mer­cial, il faut prendre le temps de se pen­cher sur les spé­ci­fi­ci­tés de ce statut.

His­toire d’éviter que le recours à ce type de négo­cia­teurs ne soit assi­milé rapi­de­ment à une façon d’éviter le sala­riat. Lire la suite »

La modernisation du bail commercial par loi du 4 août 2008

Jeudi 18 décembre 2008 dans Juridique, aucun commentaire |

La Loi de moder­ni­sa­tion de l’économie du 4 aout 2008 apporte d’importantes retouches au régime du bail commercial.

Petit tour d’horizon des prin­ci­pales mesures édic­tées par la loi. Lire la suite »

Les droits du locataire lors de la vente de son logement

Jeudi 23 octobre 2008 dans Juridique, aucun commentaire |

Lorsque son loge­ment est mis en vente, le loca­taire béné­fi­cie d’un cer­tain nombre de pro­tec­tions légales, dont le bailleur doit tenir compte pour que la vente se déroule sans encombre. Lire la suite »