A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui doit être fourni par le vendeur, tous les diagnostics doivent être établis par des professionnels. Mais à compter du 1er novembre prochain, ces professionnels, pour exercer leur activité, devront avoir obtenu une certification d’un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).
Pour le vendeur, le coût des diagnostics n’est pas négligeable. Car il doit non seulement payer à l’agent immobilier sa commission mais aussi le coût de l’intervention du ou des professionnels requis pour être en conformité avec la nouvelle législation.
A partir du premier novembre prochain, l’ensemble des diagnostics amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique et installations intérieures de gaz et d’électricité devront obligatoirement être regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
Surface, termites, amiante, plomb, performance énergétique, état des installations de gaz et d’électricité… la liste des contrôles nécessaires pour procéder à la vente ou à la location d’un logement, ne cesse de s’allonger. Et de compliquer la tâche des professionnels. Ce qu’il faut savoir pour ne pas crouler sous les formalités.
Les établissements de crédits étrangers qui avaient tenté une percée sur le territoire au début des années 90 sont de retour sur la scène hexagonale. Décryptage.
La réforme des autorisations d’urbanisme rend obligatoire le bornage d’un terrain en vue de sa division à compter du 1er octobre 2007. En vertu de la réforme des autorisations d’urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la réglementation imposera de faire borner tout terrain qui serait divisé.
