Le CSAB espère une publication prochaine des textes applicables aux règles comptables des copropriétés

Après avoir connu le frisson du vide juridique, le CSAB espère une publication prochaine des textes applicables aux règles comptables des copropriétés. Du 1er au 19 janvier 2005, les copropriétaires et leurs syndics o­nt été dans un vide juridique absolu concernant la présentation des comptes des syndicats de copropriétaires.

Rappel des faits.

Il y a 4 ans maintenant, la loi SRU promulguait un changement des règles de présentation comptable des comptes de copropriétés. Le législateur, prévoyant, annonçait une mise en application pour le 1er janvier 2004, au plus tard. Un premier report, au 1er janvier 2005, est apparu nécessaire.

En septembre 2004, les copropriétaires et les administrateurs de biens exprimaient leur inquiétude du retard pris sur la publication des textes d’application relatifs aux comptes des copropriétés.

Fin décembre 2004, la loi de programmation pour la cohésion sociale de Jean-Louis Borloo était votée par l’Assemblée Nationale. Elle repousse, au 1er janvier 2006, l’application des nouvelles règles comptables. Mais, les multiples recours de l’opposition o­nt obligé le Conseil Constitutionnel à trancher le 13 janvier en validant la loi « pour l’essentiel ». Le 19 janvier, la loi Borloo est enfin publiée au Journal Officiel.

Ainsi, du 1er au 19 janvier 2005, les copropriétaires et les syndics o­nt-ils été « hors la loi », malgré eux, du fait d’une première loi arrivant à échéance, d’une seconde en retard de publication et d’un décret d’application en souffrance.

Cette situation cocasse peut simplement prêter à sourire. Mais, comme le souligne Alain de Kaenel, Président du CSAB : « il est intéressant de constater qu’au moment même où le législateur et la jurisprudence sont particulièrement exigeants à l’égard des administrateurs de biens quant aux délais qu’ils o­nt à respecter (les convocations aux assemblées générales en sont un exemple), les pouvoirs publics s’autorisent quelque souplesse sur leurs propres plannings ».

Désormais, la publication du décret d’application est une priorité.

Dans ce contexte, le CSAB espère et demande avec ferveur que le décret d’application promulguant les nouvelles règles de présentation comptable des comptes de copropriétés soit publié au plus vite. Cela est nécessaire pour que les copropriétaires et les syndics puissent se préparer à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions : adaptation du système d’information, formation des personnels, information des copropriétaires.

Et le CSAB s’attend à ce que le décret publié tienne compte de l’ensemble du travail fourni, début 2004, par les acteurs concernés par ce texte. En effet, le CSAB ne comprendrait pas que ce projet de décret, réalisé à la demande du Ministère de tutelle, élaboré en concertation, adopté à l’unanimité et répondant aux exigences de transparence et de lisibilité financière, ne soit pas rapidement publié en l’état.

Les pouvoirs publics o­nt pris le temps qu’il leur fallait pour publier les textes, les acteurs concernés espèrent un peu de temps pour préparer leur mise en œuvre