Le coupon détachable

L’ article L 121-21 du Code de la Consommation commence à faire des dégâts chez les professionnels immobiliers à qui o­n reproche de ne pas avoir fait signer de mandat de vente, de location ou de gestion immobilière pourvu d’un coupon détachable.

Rappelons l’article : " Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ".

Rappelons également que les tâches suivantes rentrent sous le coup de cette loi :
- démarcher par téléphone une personne physique ayant inséré une annonce dans un journal,
- envoyer un mandat par courrier,
- prendre le mandat de vente d’unpropriétaire " attiré " par un tract dans sa boîte aux lettres !

Un mandat (de vente, de location,de gestion) dépourvu de coupon détachable encourt deux types de sanction :
- nullité du mandat, donc anéantissement du droit à commission même si un bon de commission a été signé,
- sanctions correctionnelles.