Qu'est ce qu'un logement décent

Est considéré comme décent un logement qui garantit :
- la protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou les infiltrations d'eau,
- le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès,
- l'utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Mais c'est aussi :
- des réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes définies par les lois et règlements et en bon état de fonctionnement,
- des dispositifs d'ouverture et de ventilation adapté,
- un éclairement naturel suffisant,
- une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d’alimentation enénergie et d'évacuation des produits de combustion,
- une installation d'alimentation en eau potable à l’intérieur du logement
- des installations d'évacuation des eaux ménagères,
- une cuisine ou un coin cuisine (avec plaque de cuisson et évier),
- une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement pour la toilette corporelle comprenant une baignoire ou une douche (possibilité d’un wc extérieur si ce dernier est situé dans le même bâtiment et facile d’accès),
- un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien.

Enfin le logement doit être constitué :
- d'au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable minimale de 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égale à 20 m³.