Le journal de l’agence

Alors que la direc­tion de la concur­rence de la répres­sion et des fraudes a prévu de ren­for­cer les contrôles dans le domaine de l’immobilier, il est pri­mor­dial de res­pec­ter le code de manières qui encadre l’exercice de la profession.

Affi­cher les honoraires

Vos hono­raires sont libres, ils doivent tou­te­fois être porté à la connais­sance du public. Et ce à deux reprises. Les hono­raires TTC doivent en pre­mier lieu être pré­sen­tés dans la vitrine de l’agence. Ils doivent égale­ment être affi­chés en agence dans toutes les pièces où le public peut être reçu. Ce que vous ris­quez : Une contra­ven­tion de 5ème classe, soit 1500 euros.

Véri­fier les pro­pos des vendeurs

Ne vous conten­tez pas des argu­men­taires des ven­deurs. Avant de prendre un bien en por­te­feuille, pre­nez un mini­mum de pré­cau­tion notam­ment en ce qui concerne la sur­face du bien, le mon­tant des charges de copro­priété et la fis­ca­lité locale (taxes fon­cières et/ou d’habitation). Ce que vous ris­quez : Si vous rédi­gez une annonce sans véri­fier les infor­ma­tions com­mu­ni­quées par le ven­deur, vous pou­vez être accusé de publi­cité mensongère.

Gar­dez votre carte pro­fes­sion­nelle à por­tée de main

Votre carte pro­fes­sion­nelle dont le numéro doit figu­rer sur tous les docu­ments de l’agence, doit être à por­tée de main. En cas de contrôles de la dgc­crf, vous devez être capable de la pré­sen­ter sur le champ à votre inter­lo­cu­teur. Ce que vous ris­quez : Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amendes, si vous diri­gez une agence sans décla­ra­tion en pré­fec­ture ou si vous ne pos­sé­dez pas de carte pro­fes­sion­nelle. Le double en cas de récidive.

Affi­cher la garan­tie professionnelle

Un agent immo­bi­lier doit jus­ti­fier d’une assu­rance contre les consé­quences finan­cière de la res­pon­sa­bi­lité civile qu’il peut encou­rir dans le cadre de son acti­vité. Outre le numéro de votre carte pro­fes­sion­nelle, le mon­tant de la garan­tie finan­cière, le nom et les coor­don­nées de votre orga­nisme de garan­tie doivent être affi­chés et visibles du public. Ce que vous ris­quez : Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amendes, si vous diri­gez une agence sans décla­ra­tion en pré­fec­ture ou si vous ne pos­sé­dez pas de carte professionnelle.

Ins­crire tous les biens pro­po­sés dans les registres des mandats

Vous devez tenir un registre des man­dats dans lequel vous ins­cri­vez toutes les affaires que vous pro­po­sez à la vente. Tous les biens doivent y figu­rer. En cas de contrôle, ce registre doit pou­voir être pré­senté au repré­sen­tant de la dgc­crf. Ce que vous ris­quez : En l’absence de man­dat, chaque publi­cité men­son­gère est pas­sible de deux années d’emprisonnement et de 37500 euros d’amendes, assorti d’une inter­dic­tion d’exercer.

Indi­quer les prix TTC, hono­raires inclus.

Si vous faîtes le choix d’indiquer le prix du bien dans votre annonce, vous devez suivre la régle­men­ta­tion. Autre­ment dit, pré­ci­ser le prix glo­bal qui sera payé par l’acquéreur, incluant donc le mon­tant des hono­raires TTC que vous per­ce­vrez. Pour la loca­tion vous devez aussi affi­cher le mon­tant des hono­raires TTC en euros. Ce que vous ris­quez : Une contra­ven­tion de 5ème classe, soit 1500 euros par annonce défaillante.

Ren­sei­gner cor­rec­te­ment les por­tails internet

Outre les règles énon­cées ci-dessus, les petites annonces publiées sur inter­net doivent égale­ment men­tion­ner l’adresse de l’agence, son numéro RCS et son siège social. Ce que vous ris­quez : Une contra­ven­tion de 5ème classe, soit 1500 euros par annonce défaillante.

Sol­li­ci­ter votre orga­ni­sa­tion professionnelle

Vous avez des doutes sur la marche à suivre ? Pour être cer­tain d’exercer vos res­pon­sa­bi­li­tés pro­fes­sion­nelles en bonne et due forme, pre­nez conseil auprès de votre syn­di­cat pro­fes­sion­nel ou le cas échéant auprès de votre fran­chi­seur. Vous pou­vez égale­ment vous rap­pro­cher de la direc­tion dépar­te­men­tale de la concur­rence de la répres­sion et des fraudes (géné­ra­le­ment à la préfecture).

Payer vos amendes rubis sur l’ongle

Vous avez été épin­glé suite à un contrôle de la dgc­crf ? Rec­ti­fiez le tir, et adap­tez vos pra­tiques à la régle­men­ta­tion en vigueur au plus vite. S’ils peuvent être indul­gent lors d’un pre­mier contrôles, sachez que les agents de la répres­sion des fraudes sont intrai­tables en cas de réci­dive. Dans tous les cas, si vous écopez d’une amende payez la cash. Cela vous épar­gnera les pour­suites du parquet.

Met­tez vous à la place de vos clients

Ne per­dez pas de vue que la régle­men­ta­tion vise à pro­té­ger vos clients, les consom­ma­teurs, des abus de cer­tains pro­fes­sion­nels. De la rédac­tion de la petite annonce à paraître dans la presse spé­cia­li­sée ou sur inter­net, à l’aménagement de votre vitrine ou de votre agence, tout doit être mis en place pour amé­lio­rer la trans­pa­rence. La qua­lité des infor­ma­tions que vous lui com­mu­ni­quer doit être irréprochable.

Voir aussi :

1. Nou­velles règles pour les diagnostiqueurs
2. L’immobilier dans le col­li­ma­teur de la répres­sion des fraudes
3. Cré­dit d’impôt sur les inté­rêts d’emprunt
4. Maî­tri­ser les règles du jeu
5. Vers une meilleure infor­ma­tion des consommateurs