Le journal de l’agence

Selon l’action de grande ampleur menée par la DGCCRF dans le sec­teur des agences immo­bi­lières, de la construc­tion de mai­sons indi­vi­duelles, des syn­dics et du diag­nos­tic tech­nique immo­bi­lier, les pra­tiques consta­tées ne sont pas satis­fai­santes et jus­ti­fient le main­tien de la vigi­lance de l’administration.

Le relevé de fraudes de l’administration. Repré­sen­tant quelques 340 mil­liards d’euros par an, le sec­teur du loge­ment occupe une place déter­mi­nante dans l’économie natio­nale. Il est le pre­mier poste de dépenses des ménages. En 2006, selon l’Insee, il a absorbé 24% de leurs reve­nus. Se loger décem­ment et à des prix rai­son­nables consti­tue une pré­oc­cu­pa­tion essentielle.

Grâce aux nou­veaux textes, nous sommes com­pé­tents pour véri­fier le res­pect des obli­ga­tions des pro­fes­sion­nels et consta­ter les éven­tuelles infrac­tions pénales. Nous pour­rons égale­ment signa­ler aux pré­fets les pro­fes­sion­nels qui exercent sans carte, et obte­nir le cas échéant la fer­me­ture de l’agence. Ce qui va être impor­tant, c’est la rapi­dité de la sanc­tion.
Pierre Fond
Chef de ser­vice DGCCRF

Le loge­ment figure parmi les sec­teurs d’intervention prio­ri­taires de l’Etat. Paral­lè­le­ment, les plaintes adres­sées à la DGCCRF ont alerté les pou­voirs publics sur l’existence de pra­tiques com­mer­ciales abu­sives: des pro­fes­sion­nels peu scru­pu­leux pro­fitent de la situa­tion ten­due des mar­chés. Dans ce contexte, une action de contrôle de grande enver­gure sem­blait néces­saire pour véri­fier le res­pect des règles de la concur­rence sur les dif­fé­rents mar­chés concer­nés, notam­ment du point de vue de la fixa­tion des prix, et s’assurer de la fia­bi­lité de l’information don­née par les pro­fes­sion­nels. La DGCCRF a donc retenu le sec­teur du loge­ment parmi les orien­ta­tions prio­ri­taires de sa direc­tive natio­nale d’orientation 2006 : plus de 16700 actions de contrôle ont été menées dans le sec­teur immo­bi­lier (+60% par rap­port à 2005).

Les agences immobilières

La DGCCRF a constaté en matière d’intermédiation immo­bi­lière un nombre très signi­fi­ca­tif de pra­tiques illi­cites : 830 agences immo­bi­lières étaient en infrac­tion sur les 1070 contrô­lées, soit 77.5%. Ces infrac­tions concernent par­fois des pra­tiques graves de nature pénale jus­ti­fiant une trans­mis­sion du dos­sier au par­quet. Au total, 154 pro­cès­ver­baux et 42 rap­ports au par­quet ont été établis por­tant pour l’essentiel sur l’information sur les prix et leur affi­chage, la publi­cité men­son­gère, la trom­pe­rie sur la nature de la pres­ta­tion, le démar­chage à domi­cile ou le non­res­pect des condi­tions d’exercice de la pro­fes­sion (notam­ment l’absence de carte professionnelle).

Les construc­teurs de mai­sons individuelles

Dans le domaine de la construc­tion de mai­sons indi­vi­duelles, de nom­breuses pra­tiques illi­cites ont égale­ment été mises au jour. Le taux infrac­tion­nel est de 74% : 222 cas sur 300 entre­prises contrô­lées. 55 procès-verbaux on été rédi­gés à l’encontre des construc­teurs. Parmi les infrac­tions rele­vées : l’absence de contrat écrit, le défaut de garan­tie de livrai­son, des qua­li­fi­ca­tions et des qua­li­tés pro­fes­sion­nelles inexactes, un délai de rétrac­ta­tion non res­pecté, l’absence des garan­tie de rem­bour­se­ment et de livrai­son et d’assurance dommages.

Les syn­dics

L’enquête a mis en évidence des ten­dances néga­tives pour les consom­ma­teurs : mul­ti­pli­ca­tion du nombre des pres­ta­tions fac­tu­rées hors for­fait de ges­tion cou­rante, main­tien dans les contrats de cer­taines clauses abu­sives ou mise en concur­rence trop rare des entre­prises dans le cadre des mar­chés de tra­vaux. Ce der­nier point sou­lève en par­ti­cu­lier la ques­tion du pou­voir de contrôle des copro­prié­taires sur l’action du syn­dic dans le cadre du conseil syn­di­cal et de l’assemblée géné­rale des copropriétaires.

Le diag­nos­tic tech­nique immobilier

Les inves­ti­ga­tions menées dans 61 dépar­te­ments auprès de 420 entre­prises (320 entre­prises de diag­nos­tic immo­bi­lier, 90 agences immo­bi­lières et 10 notaires) ont mis en évidence de nom­breux man­que­ments. Ainsi, 4 procès-verbaux ont été établis pour trom­pe­rie et publi­cité men­son­gère. Et pas moins de 210 rap­pels de régle­men­ta­tion. Les ano­ma­lies concer­naient l’affichage des prix, la déli­vrance de notes, les règles de fac­tu­ra­tion, la publi­cité men­son­gère, la trom­pe­rie sur la pres­ta­tion et l’absence d’attestation de qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle. Dans de nom­breux cas l’indépendance du diag­nos­ti­queur est contes­table, car la pres­ta­tion de diag­nos­tic et la tran­sac­tion immo­bi­lière se font sou­vent au même moment. Dans quatre cas sur cinq, le diag­nos­tic est demandé par un pro­fes­sion­nel de l’immobilier. Dans cer­tains dépar­te­ments, le ver­se­ment d’une com­mis­sion au pres­crip­teur (agents immo­bi­liers et syn­dics) a été mis au jour. Le diag­nos­ti­queur reverse ainsi de 15% à 30% du chiffre d’affaires réa­lisé. L’enquête a per­mis de consta­ter que le consom­ma­teur ne dis­pose pas d’une infor­ma­tion homo­gène et fiable sur les dif­fé­rentes pres­ta­tions offertes et que les moda­li­tés tari­faires des entre­prises sont mal connues.

Des infrac­tions trop nombreuses

L’ensemble du dis­po­si­tif de contrôle déployé en 2006 a mis en lumière un taux infrac­tion­nel très élevé. Sur près de 3000 entre­prises contrô­lées, plus de 65% ne res­pec­taient pas la régle­men­ta­tion rele­vant de la com­pé­tence de la DGCCRF. Par ailleurs, cer­tains mar­chés souffrent d’une insuf­fi­sance de concur­rence, ce qui se tra­duit par des rigi­di­tés de prix et un effet infla­tion­niste important.

Colette Sabarly

Voir aussi :

1. Le jour­nal de l’agence n°15
2. Agents immo­bi­liers : l’expertise, un plus
3. Les agents immo­bi­liers accros à la toile
4. Que recherchent les banques et les com­pa­gnies d’assurance en deve­nant agents immo­bi­liers ou admi­nis­tra­teurs de biens ?
5. Le retour des agents commerciaux