Commentaires sur : Précisions sur le droit de rétractation de l’acquéreur http://www.journaldelagence.com/juridique/droit-de-retractation-des-acquereurs-565.html Actualité et information des professionnels de l'immobilier Fri, 03 Feb 2012 00:03:54 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2.1 Par : lbigaret http://www.journaldelagence.com/juridique/droit-de-retractation-des-acquereurs-565.html/comment-page-1#comment-1834 lbigaret Tue, 06 Jul 2010 10:31:31 +0000 http://www.journaldelagence.com/?p=565#comment-1834 Bonjour, Dans le cadre de la rétractation et dans l'absence de précision des textes à qui doit être renvoyée cette rétractation. Comment calculer le délai de restitution du séquestre si le mandataire n'est pas officiellement averti de la rétractation alors qu'il a fait la notification ? Bonne journée Bonjour,

Dans le cadre de la rétractation et dans l’absence de précision des textes à qui doit être renvoyée cette rétractation. Comment calculer le délai de restitution du séquestre si le mandataire n’est pas officiellement averti de la rétractation alors qu’il a fait la notification ?

Bonne journée

]]> Par : AIXTRIM http://www.journaldelagence.com/juridique/droit-de-retractation-des-acquereurs-565.html/comment-page-1#comment-1189 AIXTRIM Tue, 09 Mar 2010 10:47:20 +0000 http://www.journaldelagence.com/?p=565#comment-1189 Bonjour et merci pour la qualité de votre site. Je souhaite apporter une précision, dans la page suivantes : http://www.journaldelagence.com/juridique/droit-de-retractation-des-acquereurs-565.html Je lis en extrait : "La Cour de cas­sa­tion a sys­té­ma­tique­ment condamné la remise en mains propres faite par un agent immo­bi­lier, alors que cer­taines cours d’appel ont admis cette pratique. Enfin, même si la loi du 13 juillet 2006 auto­rise la remise de l’acte à l’acquéreur par l’intermédiaire ayant reçu man­dat, l’agent immo­bi­lier doit attendre la paru­tion espé­rée du décret en fixant les moda­li­tés, pour pou­voir uti­li­ser cette pos­si­bi­lité sans encou­rir les foudres de la Haute juridiction. * Cass. Civ. 3, 27.02.2008, 10.10.2007, Paris, 15.03. 2007, 2.12.2004" Le décret étant aujourd'hui paru et applicable que penseriez vous d'une remise à jour ? En effet la jurisprudence de février 2008 en avait pas fini de faire couler de l'encre, ce qui n'est plus le cas grâce à ce décret : décret_n_2008_1371_19.12.2008 Merci Bonjour et merci pour la qualité de votre site.
Je souhaite apporter une précision, dans la page suivantes :
http://www.journaldelagence.com/juridique/droit-de-retractation-des-acquereurs-565.html
Je lis en extrait :
“La Cour de cas­sa­tion a sys­té­ma­tique­ment condamné la remise en mains propres faite par un agent immo­bi­lier, alors que cer­taines cours d’appel ont admis cette pratique.
Enfin, même si la loi du 13 juillet 2006 auto­rise la remise de l’acte à l’acquéreur par l’intermédiaire ayant reçu man­dat, l’agent immo­bi­lier doit attendre la paru­tion espé­rée du décret en fixant les moda­li­tés, pour pou­voir uti­li­ser cette pos­si­bi­lité sans encou­rir les foudres de la Haute juridiction.
* Cass. Civ. 3, 27.02.2008, 10.10.2007, Paris, 15.03. 2007, 2.12.2004″

Le décret étant aujourd’hui paru et applicable que penseriez vous d’une remise à jour ? En effet la jurisprudence de février 2008 en avait pas fini de faire couler de l’encre, ce qui n’est plus le cas grâce à ce décret :
décret_n_2008_1371_19.12.2008
Merci

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