La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
La réaffirmation des attentes des autorités en matière de gel des avoirs a déjà reçu une traduction très concrète sur le terrain. 458
Instaurée par l’article L.612-1 du Code de la Consommation depuis le 1er juillet 2016, l’agent immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients des médiateurs, mais également de les informer de leurs existences. Pourtant, force est de constater que ces devoirs ne sont pas toujours respectés. 2 443
En publiant un communiqué le 8 février dernier pour y dénoncer l’existence de faux pré-état daté, l’Association des responsables de copropriété a mis le feu aux poudres et provoqué le courroux des syndics. Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, a tenu à rectifier les inexactitudes relayées sur ce document central pour la sécurité des transactions au sein des copropriétés. 2 019
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