La liste des documents remis à l'acquéreur et au vendeur d'un bien en copropriété évolue, cela afin d'améliorer la qualité des informations relatives aux propriétés énergétiques du bien. DPE collectif, plan pluriannuel de travaux et audit énergétique... Maître Cyril Sabatié nous éclaire sur les communications obligatoires à délivrer et le calendrier de leur entrée en vigueur. 1 586
Saisie par Bercy, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis épinglant les honoraires des agents immobiliers jugés trop élevés et opaques. Pour Maître Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit immobilier, la réforme envisagée n'est pas la bonne. Il faudrait plutôt envisager de revoir le modèle de rémunération de l’intermédiaire immobilier. 513
L’intermédiaire immobilier ne peut être rémunéré que s’il mène l’opération d’entremise à son terme. Il est donc préférable pour l'agent immobilier de sécuriser son droit à rémunération par la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle les parties s'engagent mutuellement à acheter et vendre le bien immobilier. 5 566
Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière. 13 089
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