Ordonnance relative au logement et à la construction n° 2005-655 du 8 juin 2005 Métier / Les news JDA Date: 14 Juin 2005 @ 06:27 Cette ordonnance concerne : les aides personnelles au logement, les conventions conclues par l'ANAH, le diagnostic technique de l'immeuble, les dispositions relatives au changement d'usage des locaux d'habitation. En particulier est enfin précisé ce que doit contenir le dossier de diagnostic technique annexé au cahier des charges:1° Le constat de risque d'exposition au plomb.2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.4° L'état de l'installation intérieure de gaz naturel.5° l'état des risques naturels et technologiques.6° Le diagnostic de performance énergétique. Retrouver l'ordonnance en cliquant sur: http://www.admi.net/jo/20050609/SOCX0500056R.html Cet article provient de Le journal de l'agence http://www.journaldelagence.com/ L'URL de cet article est : http://www.journaldelagence.com/displayarticle160.html