Diagnostic gaz Articles / Date: 24 Sept 2007 @ 11:52 A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ». Portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz, la Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit un diagnostic immobilier spécifique « gaz » nécessaire à l'établissement de l'acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Cet article provient de Le journal de l'agence http://www.journaldelagence.com/ L'URL de cet article est : http://www.journaldelagence.com/displayarticle176.html