Publication du rapport Pelletier Actualité / Les news JDA Date: 12 Mai 2004 @ 09:08 Le rapport Pelletier sur la réforme des baux commerciaux a été commandité par le Ministre de la Justice, Dominique Perben, ce rapport vise à « moderniser » les textes régissant les baux non résidentiels, et notamment le décret de 1953. Parmi ses nombreuses propositions : - La révision du loyer ne serait plus d’ordre public.- Les baux à usage exclusif de bureaux pourraient avoir une durée libre !- Dans le cas d’un renouvellement de bail, le loyer pourrait également être révisé s’il est manifestement sous- ou surévalué. - Concernant les charges accessoires au loyer, l’information du locataire devrait être plus détaillée et la régularisation annuelle des charges sera obligatoire.- La taxe de publicité foncière serait assouplie pour les baux d’une durée supérieure à 12 ans.- Les baux dérogatoires seraient réglementés dans la limite d’une durée totale de 2 ans. A l’issue de cette période maximale, la situation juridique des parties devra être clarifiée. - La convention d’occupation précaire devra être légalement définie.  Un projet de Loi pourrait être déposé au Parlement pour la Session d’Automne. Cet article provient de Le journal de l'agence http://www.journaldelagence.com/ L'URL de cet article est : http://www.journaldelagence.com/displayarticle22.html