Impots: des dates a retenir Articles / Date: 18 Oct 2004 @ 11:02 |
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Echevelée ! La cadence à laquelle les mesures diverses et variées concernant les patrimoines sont tombées depuis quelques mois ne l'avait jamais été autant. Les priorités que s'étaient assignées le futur ex-ministre de l'Economie et des Finances, Nicolas Sarkozy, fournissent la grille de lecture des dispositifs avec lesquels les particuliers ont déjà dû se familiariser ou devront vite le faire. Relancer la consommation, « fluidifier » l'épargne, soutenir la reprise économique en favorisant la transmission des richesses d'une génération à l'autre... Les choses, là, étaient claires. En revanche, la mise en musique et le déroulement du concert, eux, demandaient une attention beaucoup plus soutenue de la part des intéressés. Entre les mesures qui ont été annoncées et qui sont déjà entrées en application, celles qui ont été annoncées et qui n'ont pas encore eu d'effet, et celles qui ont été annoncées et qui... n'ont pas été suivies d'effet, l'activisme constaté depuis quelques mois avait de quoi désorienter les particuliers. Voici en l'état actuel des choses le calendrier précis que chacun doit avoir en tête pour les mois qui viennent. La suite des événements, et en particulier la discussion de la loi de Finances au Parlement, peut encore modifier certaines dispositions ou ajouter une ou deux dates clefs supplémentaires (l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune pourrait être de celles-là). Vous avez jusqu'au 31 décembre 2004 pour débloquer par anticipation votre participation Jusqu'au 1er octobre, seuls les salariés des entreprises dans lesquelles un accord avait été passé entre la direction et les représentants du personnel pouvaient puiser plus tôt que prévu dans leur épargne salariale. Accord ou pas accord, tous les épargnants salariés peuvent maintenant le faire sans avoir à invoquer d'événement familial ou d'utilisation particulière des sommes débloquées. Attention : ils n'ont plus que deux mois et demi pour passer à l'acte. Les sommes débloquées ne peuvent pas dépasser 10.000 euros. Une circulaire est parue au « Journal officiel » du 11 août. Elle précise la façon dont les salariés peuvent débloquer leurs droits acquis au titre de la participation. Jusqu'au 31 décembre au plus tard, ils peuvent débloquer les avoirs figurant sur leurs différents types de plans d'épargne d'entreprise : plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne groupe (PEG), plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne salariale volontaire (PPESV) ou un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI). En revanche, les sommes placées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ne peuvent pas être débloquées, pas plus que les actions de l'entreprise souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (stock-options) dans le cadre d'un plan d'épargne salariale. La demande doit être formulée auprès de l'entreprise ou du teneur du registre d'épargne salariale sur un imprimé administratif spécialement conçu portant le numéro 2046 (imprimé Cerfa n° 2046 « Demande de déblocage ou de versement à titre exceptionnel »). Le montant du rachat global s'entend net de prélèvement social (CSG/CRDS de 10 % sur les plus-values réalisées). Pour chacune des formules, le montant du déblocage exceptionnel demandé sera imputé dans l'ordre chronologique des dates de disponibilité des parts, c'est-à-dire : 1-04-2005, 2006, 2007, 2008, 2009. Les salariés qui ont plusieurs employeurs peuvent adresser plusieurs demandes de déblocage, à condition de ne pas dépasser le plafond de 10.000 euros et de fournir à chaque fois les formulaires exigés. Les sommes débloquées sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu. Le déblocage anticipé a un coût : autour de 15 euros TTC par déblocage. Le déblocage anticipé « offert » par le ministre de l'Economie et des Finances n'est pas la seule façon de « consommer » son épargne salariale avant la date prévue. Certaines banques proposent des avances sur épargne salariale. Il s'agit en réalité de prêts gagés sur l'épargne salariale. Moyennant le paiement d'un intérêt, l'épargnant salarié se voit verser le montant correspondant à son épargne salariale. Dans ce cas, il reste propriétaire de son épargne, qui continue à se valoriser si les actifs dans lesquels elle est investie se valorisent. Quand l'épargne salariale devient « normalement » disponible, elle sert à rembourser l'avance. Ce n'est d'ailleurs pas parce que Nicolas Sarkozy a ouvert les portes de l'épargne salariale plus tôt que prévu aux épargnants salariés que ceux-ci doivent les enfoncer... Pour sa part, Patrick Turbot, associé à EPS Partenaires et grand spécialiste de l'épargne salariale, s'étonne que « l'épargne salariale ait été mise à contribution et elle seule pour relancer la consommation ». Tous les Français n'ont pas en effet accès - comme il le souligne - à l'épargne salariale. Patrick Turbot se demande en particulier pourquoi « la mesure qui a été prise n'a pas été plus universelle ». « Les contrats d'assurance-vie ou les plans d'épargne en actions (PEA) auraient pu tout aussi bien être mis à contribution », affirme- t-il. Pour lui, le déblocage anticipé de l'épargne salariale « constitue un mécanisme opportuniste » et « il perturbe l'image d'un système déjà rodé ». Après avoir rappelé « qu'il ne conteste pas l'intérêt de la mesure sur le plan économique », il ramène le dispositif mis en place par le ministère de l'Economie et des Finance à de (plus) justes proportions. « Plus de la moitié de l'épargne salariale est d'ores et déjà disponible, dit-il. Si les salariés ne l'ont pas débloquée, c'est qu'ils n'ont pas éprouvé le besoin de le faire, et parce qu'ils ont confiance dans la façon dont leur épargne salariale est gérée. » Patrick Turbot fait aussi remarquer que « les cas de déblocage «normaux» couvraient tous les grands moments de la vie ». « Il n'y a que le financement de l'achat d'une nouvelle voiture et le paiement du solde des impôts qui n'étaient pas prévus ! » dit-il. Vous avez jusqu'au 1er janvier 2005 Pour vous habituer aux nouveaux taux de la CSG et de la CRDS. Les prélèvements sociaux sur les placements s'alourdissent. Le taux global des prélèvements sociaux sera de 11 %, à compter du 1er janvier 2005 (augmentation du taux de la CSG de 7,5 % à 8,2 % et instauration d'un prélèvement additionnel de 0,3 %). Attention : l'augmentation globale de 1 % s'applique en partie de manière rétroactive sur certains revenus perçus en 2003 (voir le tableau ci-dessous). A partir du 1er janvier 2005 Vous paierez moins de droits de succession. Les droits de succession ne seront plus calculés qu'après application d'un abattement global de 50.000 euros sur le patrimoine du défunt, quel que soit le nombre d'enfants. L'abattement individuel, lui, qui s'élevait à 46.000 euros, est porté pour chaque enfant à 50.000 euros. Mais il reste à 76.000 pour le conjoint. L'enfant unique est le grand gagnant : il sera exonéré d'impôt sur un patrimoine de 100.000 euros, faisant une économie de 9.100 euros. En revanche, deux enfants qui se partagent 200.000 euros paieront encore 3.300 euros chacun. Une famille de trois enfants ne paiera plus de droits si le capital transmis se limite à 200.000 euros. Tous les actifs sont concernés par le nouvel abattement, alors que, dans un premier temps, il paraissait devoir être réservé à la transmission de la seule résidence principale. Pour Me Bernard Monassier, là encore, il s'agit d'une mesure « favorable ». La réforme des droits de succession, à laquelle vient de procéder Nicolas Sarkozy, fait suite à la réforme du barème de l'usufruit intervenue l'an dernier. « Dans certains cas, celle-ci s'était traduite par une augmentation des droits de succession pour le conjoint », explique Maître Bernard Monassier. « Il était nécessaire de revoir la fiscalité des successions. » C'est chose faite. Estimant qu'« il ne faut pas bouder son plaisir », il ajoute : « on a fait compliqué, alors qu'on aurait pu faire simple. » Il aurait préféré que « les abattements du conjoint soient augmentés ». Vous avez jusqu'au 31 mai 2005 Pour donner à vos enfants ou à vos petits-enfants. Les dons de sommes d'argent au profit des enfants ou petits-enfants majeurs sont totalement exonérés de droits de mutation, dans la limite de 20.000 euros par bénéficiaire, pour les dons effectués avant le 31 mai 2005. L'exonération proposée par le ministre de l'Economie et des Finances a été élargie par les députés aux neveux et nièces si le donateur n'a pas d'héritiers directs. Et les sénateurs ont ajouté les arrière-petits-enfants. Sur le plan pratique, les dons doivent être déclarés par le donataire, c'est-à-dire par celui qui reçoit le don, à la recette des impôts de son domicile dans le mois qui suit la date du don. Là, c'est l'imprimé n° 2730 qui est utile. Il doit être rempli en double exemplaire et peut être obtenu sur Internet (www.impots.gouv.fr). Me Bernard Monassier, notaire à Paris, qualifie la mesure prise par le ministre de l'Economie et des Finances d'« excellente ». Il fait remarquer que la nouvelle exonération s'ajoute à celle qui existait déjà et qui permettait aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants dans la limite de 30.000 euros. « Les grands-parents peuvent maintenant donner en tout 50.000 euros à chacun de leurs petits-enfants sans avoir à payer de droits de mutation. Si les grands-parents ont beaucoup de petits-enfants, les sommes concernées peuvent être importantes », souligne Maître Bernard Monassier. Mais il attire l'attention sur le fait que la mesure prise par Nicolas Sarkozy ne concerne que les enfants majeurs. « Elle crée une inégalité et peut être source de conflit dans l'avenir », explique-t-il. La générosité décrétée par le ministère de l'Economie et des Finances est également à manier avec précaution pour une autre raison. Le dispositif mis en place par le gouvernement repose sur la déclaration du don par celui qui reçoit le don à la recette des impôts. Et c'est bien là le problème... La formalité paraît très simple. Trop simple ! Le jour où la succession des donateurs s'ouvrira, certains héritiers risquent de demander des comptes. La donation sera comptabilisée à sa valeur non pas au jour de la donation, mais au jour du décès. Si un des enfants ou des petits-enfants a (beaucoup) mieux fait fructifier son capital de départ qu'un autre, il risque d'être désavantagé au moment de la succession, voire obligé de dédommager les autres héritiers si le montant « actualisé du don dépasse sa part de la « quotité disponible »... « Il ne s'agit pas là d'une donation-partage », précise Me Bernard Monassier à propos du dispositif mis en place par le ministre de l'Economie et des Finances. Il conseille, lui, à ses clients d'effectuer une donation-partage par acte notarié plutôt que de se contenter d'une simple feuille de papier. Mais il s'empresse de souligner qu'« il est impossible d'inclure des petits-enfants dans une donation-partage et qu'il convient toutefois de veiller à ne pas dépasser la quotité disponible ». Vous avez jusqu'au 31 décembre 2005 Pour déduire les intérêts sur vos prêts à la consommation. Les intérêts payés en 2004 et 2005 sur certains prêts à la consommation bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite annuelle de 600 euros, soit 150 euros par an. Cette réduction d'impôt porte sur les intérêts des prêts contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. MICHEL TURIN (Les Echos) |
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