Création de la commission de conciliation destinée à favoriser le traitement amiable des conflits Actualité / Les news JDA Date: 03 Déc 2004 @ 23:40 Du nouveau en faveur des copropriétaires : Pour aider à résoudre rapidement les litiges entre les entreprises de bâtiment et les copropriétés, les organisations professionnelles créent une commission de conciliation. Les organisations professionnelles représentatives des administrateurs de biens et des gestionnaires d'immeubles - la FNAIM Paris - Ile de France, la CNAB Francilienne, le C.S.A.B. - et du Bâtiment - la FFB Région Paris Ile-de-France - ont décidé de se rapprocher pour mettre en place une commission de conciliation destinée à favoriser le traitement amiable des conflits qui peuvent survenir lors de travaux effectués dans les copropriétés. Réduire les délais et les frais occasionnés par des litiges … L'objectif de cet accord signé le 3 décembre 2004 est de mettre en place un dispositif efficace de traitement des litiges. En effet, les délais de procédures habituelles sont très longs - en moyenne un an, voire deux à trois ans selon la complexité du conflit - et ils occasionnent généralement des frais importants d'avocats et de justice, supportés in fine par le copropriétaire ou l’entreprise. Selon les termes de cet accord, pour chaque litige identifié, une commission est créée permettant de trouver une issue rapide - de l'ordre d'un mois - au bénéfice de toutes les parties et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, de recourir à une action de justice très onéreuse. Cet accord va permettre de conforter les bonnes relations entre les professionnels membres de chacune de ces quatre organisations patronales. Le principal bénéficiaire sera le particulier, copropriétaire d'un bien immobilier qui n'aura plus à subir les règlements souvent complexes et coûteux de conflits. Rappelons que le champ de compétence de cette commission de conciliation porte sur les litiges ou difficultés concernant des copropriétés privées situées en Ile-de-France, excepté en Seine-et-Marne. Règlement de la Commission de Conciliation entre la CNAB Francilienne, le CSAB, la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France et la FFB Région Paris Ile-de-France. La commission de conciliation a été créée suite aux travaux communs des différentes organisations suivantes : - la CNAB francilienne, - le CSAB, - la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France, - la FFB Région Paris Ile-de-France. L'objectif de cette commission est de favoriser le traitement amiable des conflits pouvant exister entre un professionnel membre de la CNAB francilienne, du CSAB, de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France et une entreprise adhérente à la FFB Région Paris Ile-de-France, en mettant en place un dispositif rapide de traitement de ces litiges. Article 1 : Objet La commission de conciliation a pour objet de connaître des litiges ou des difficultés relatifs : - aux travaux : retard, réception, réserves, suivi, financement des travaux… - à la sous-traitance. Le champ de compétence de la commission porte sur les litiges ou difficultés concernant des immeubles situés dans les départements suivants : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95. Article 2 : Composition de la commission La commission est constituée en 2 sections différentes, chacune chargée d'examiner un typeparticulier de litiges ou de difficultés. Chaque section comporte un représentant d'administrateur de biens relevant de la CNAB francilienne, un du CSAB, un de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France et trois représentants des entreprises de la FFB Région Paris Ile-de-France (soit 6 membres). Chaque organisation signataire désigne un membre suppléant pour chaque membre titulaire. Chaque section comprend un président élu à la majorité absolue pour un an par les membres composant la section. Chaque année, chaque organisation signataire communique au secrétariat de la commission la liste de ses représentants. Article 3 : Fonctionnement de la commission article 3.1 : La commission constituée en sections peut valablement siéger quand sont présents au moins un représentant de chacune des instances composant la section, le président étant compris dans ce décompte. article 3.2 : La commission se réunit en assemblée plénière composée de toutes les sections au moins une fois par an pour dresser un bilan des commissions tenues dans l'année et chaque fois qu'il est nécessaire. La commission réunie en assemblée plénière décide pour l'année à venir du nouveau lieu d'établissement du secrétariat et de tenue de la commission ainsi que du calendrier. Chaque section de la commission se réunit pour examiner les litiges dont elle a exclusivement la compétence, le secrétaire de la section appréciant l'opportunité de se réunir eu égard à la demande et aux pièces reçues. article 3.3 : Seuls sont admis aux séances les parties et leur représentant titulaire d'un mandat exprès de conciliation, à l'exclusion des membres titulaires ou suppléants de la section de la commission qui se réunit. La commission réunie en section ne peut entendre ni témoin, ni pétitionnaire. Elle ne peut désigner ni consultant, ni expert. Elle ne peut se déplacer ni mandater un de ses membres sur les lieux objets du litige. article 3.4 : Lorsque la commission est saisie d'une demande qui ne relève pas de son champ de compétence, il n'y a pas lieu de la réunir. article 3.5 : Les membres de la commission et leur président s'efforcent de concilier les parties et émettent un avis. article 3.6 : Après examen de chaque affaire en section, un document reprenant l'exposé du litige ou de la difficulté est établi par le secrétariat. Il précise également les points de désaccords éventuels qui subsistent. Ce document comporte en cas de conciliation les termes de celle-ci. En cas de non-conciliation, pour défaut d'accord entre les parties, le document comporte outre l'exposé du litige, la position de chacune des parties et le cas échéant de celle de la commission réunie en section. Si l'une des parties n'est pas présente ou représentée, la commission constate une absence de conciliation. Une seconde convocation seulement pourra être adressée en cas de motif légitime de non comparution. Dans ces deux cas précités, le litige pourra être déféré devant les tribunaux compétents. article 3.7 : L'avis ou le document de conciliation ou de non-conciliation sera signé par le président de la section réunie et par les parties. Il sera remis aux parties à l'issue de la séance. Article 4 : Rôle du secrétariat de la commission article 4.1 : Le secrétariat de la commission est assuré la première année par un consultant du service juridique de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France. Pendant cette année, les séances se déroulent dans les locaux de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - 27 bis av. de Villiers 75017 Paris. Le secrétariat assiste aux réunions de chaque section, prépare les dossiers, rédige sous la dictée des membres de la section réunie l'avis de conciliation ou de non-conciliation. article 4.2 : Tout dossier de saisine de la commission doit être adressé au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception et comporte : - la lettre de saisine de la commission, - la réclamation du demandeur, - tout document nécessaire à la compréhension et à l'examen du dossier. article 4.3 : Le secrétariat vérifie que le différend entre bien dans le champ de compétence de la commission. Si tel est le cas, une convocation est adressée à chacune des parties et aux membres de la section de la commission compétente par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de 15 jours avant la date fixée pour la séance de conciliation. Elle comprend en copie l'intégralité du dossier constitué par le demandeur. article 4.4 : Le secrétariat organise la réunion de la commission. Lors de la séance, le président de la section présente un résumé de l'affaire. article 4.5 : Le secrétariat établit le document de conciliation à l'issue de l'examen de chaque dossier et remet celui-ci aux parties et en conserve un exemplaire. Fait à Paris, le 3 décembre 2004 en 4 exemplaires Jean-François ROUBAUD Président de la FFB Région Paris Ile-de-France Danielle DUBRAC Présidente de la CNAB Francilienne Marcel RICARD Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France Alain de KAENEL Président du CSAB Cet article provient de Le journal de l'agence http://www.journaldelagence.com/ L'URL de cet article est : http://www.journaldelagence.com/displayarticle92.html