TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

encadrement des loyers

 


La loi ALUR du le 24 mars 2014, a  instauré l’encadrement des loyers qui prévoit qu’en cas de renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail, le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence. 


 


La Cour d’Appel annule l’encadrement des loyers à Paris et à Lille et rejette l’appel de l’exécutif

L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet. 2 015

Le retour de l’encadrement des loyers

Les députés viennent de voter la mesure permettant de réinstaurer l'encadrement des loyers cette fois associé à une amende contre les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi. 600

Audience d’appel pour l’annulation de l’encadrement des loyers

Audience d'appel pour l'annulation de l'encadrement des loyers est programmée ce mardi 12 juin au Tribunal Administratif de Paris. 340

« Projet de loi ELAN et encadrement des loyers : une habileté coupable « , Jean-Marc Torrollion

En maintenant un encadrement des loyers expérimental dépendant de la volonté des élus locaux dans la loi ELAN, le législateur s'égare. L'analyse de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. 218

« Il faut revoir les conditions d’accès au logement » , Christine Fumagalli, Présidente du réseau ORPI

Le projet de loi ELAN portant sur « l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » sera examiné mardi 15 mai en Commission des affaires économiques. 338

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