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encadrement des loyers
La loi ALUR du le 24 mars 2014, ainstauré l’encadrement des loyers qui prévoit qu’en cas de renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail, le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence.
L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet. 2 015
Les députés viennent de voter la mesure permettant de réinstaurer l'encadrement des loyers cette fois associé à une amende contre les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi. 600
En maintenant un encadrement des loyers expérimental dépendant de la volonté des élus locaux dans la loi ELAN, le législateur s'égare. L'analyse de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. 218
Le projet de loi ELAN portant sur « l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » sera examiné mardi 15 mai en Commission des affaires économiques. 338