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La Loi Hamon relative à la consommation a été adoptée en février puis publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel. Benoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, porte une loi qui vise à réformer le droit de la consommation.

 

« Les agents immobiliers n’ont pas tout juste, mais ils n’ont pas non plus tout faux », Jean-François Buet, président de la FNAIM
« Les agents immobiliers n’ont pas tout juste, mais ils n’ont pas non plus tout faux », Jean-François Buet, président de la FNAIM

Après les accusations de l'enquête UFC-Que Choisir, la Fédération Nationale de l’Immobilier déplore les termes outranciers employés par l, association de consommateur pour présenter son enquête sur la location de logements par les agences immobilières.

 

La loi portée par Benoît Hamon, ministre de la Consommation, a été adoptée le 13 février 2014. Elle cherche à mieux protéger le consommateur en créant un cadre plus contraignant pour les vendeurs notamment dans le domaine des assurances, en accordant davantage de protection sur l’achat d’un bien sur Internet et précise les conditions du démarchage à domicile. Elle initie également « la class action » ou action de groupe qui permet à des clients de faire valoir leurs droits collectivement, en sollicitant une association de consommateurs.