Articles avec le tag loi hoguet

 

La loi HOGUET, du 2 janvier 1970, est une loi qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à crédibiliser les professionnels du secteur immobilier face à une clientèle en quête de confiance.

L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

Validité du mandat signé par un négociateur immobilier ? De l’importance de l’habilitation par le titulaire de la carte professionnelle !
Validité du mandat signé par un négociateur immobilier ? De l’importance de l’habilitation par le titulaire de la carte professionnelle !

Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris, ancien directeur juridique de la FNAIM revient sur un récent arrêt de la Cour de Cassation validant le mandat signé par un négociateur.

« Tous en formation continue ! », Pascal Simons juriste social au SNPI.
« Tous en formation continue ! », Pascal Simons juriste social au SNPI.

Le SNPI revient sur les nouvelles obligations à respecter par les professionnels de l’immobilier. Suivez le guide.

« Lutter efficacement contre le blanchiment », Marc Ménagé MRICS Country Manager France RICS
« Lutter efficacement contre le blanchiment », Marc Ménagé MRICS Country Manager France RICS

La RICS a mis au point un standard qui permet de mettre en avant le respect des bonnes pratiques déontologiques.

Formation continue des professionnels de l’immobilier : le SNPI fait le point sur les règles du jeu !
Formation continue des professionnels de l’immobilier : le SNPI fait le point sur les règles du jeu !

Depuis le 1er avril, tous les professionnels de l'immobilier sont soumis à l'obligation de formation continue. Les experts du SNPI répondent à toutes les questions que vous vous posez sur le sujet.

Attention à l’incidence du transfert de la charge des honoraires sur votre droit à rémunération
Attention à l’incidence du transfert de la charge des honoraires sur votre droit à rémunération

Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir sur le transfert de la charge des honoraires et le droit à rémunération de l'agent immobilier.

 

L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d’une structure sociétaire, voire même par le biais d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. L’exercice de la profession d’agent immobilier requiert l’exécution de deux formalités administratives particulières :

 

  • l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans,

  • il doit également disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (une exception est prévue pour les agences qui se sont engagées sur l’honneur à ne recevoir d’autres sommes que celles de leur rémunération),

  • et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

 

Les négociateurs immobiliers (salariés ou agents commerciaux) habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs au moyen d’une attestation.

Depuis la promulgation de la loi du 24 mars 2014, les négociateurs immobiliers doivent en outre justifier de leur compétence professionnelle.

 

Enfin, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.