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Le point sur les démarches à accomplir pour devenir agent commercial en immobilier

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Nombre conseillers immobiliers travaillent en agence immobilière avec le statut d’agent commercial. Voici ce qu’il faut savoir pour exercer le métier d’agent commercial en immobilier.

photo : Nice realtor holding folder

L’agent commercial est un professionnel indépendant, c’est le gros avantage de ce statut ! Il exerce donc son activité sans contraintes … Conséquence de son indépendance, il est donc responsable de ses dettes et engage l’ensemble de ses biens.

Devenir agent commercial

Pour exercer, l’agent commercial indépendant doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Avant de démarrer toute activité, si ce statut vous intéresse, vous devez vous immatriculer. Vous devez vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce pour vous enregistrer sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).  L’immatriculation est valable 5 ans.

L’agent commercial en immobilier exerce à titre individuel. Comme la loi Hoguet le précise, un agent commercial en immobilier ne peut pas être une personne morale, c’est forcément une personne physique.

Travailler en agence immobilière

Si vous souhaitez exercer votre activité au sein d’une société commerciale, vous devez également procéder à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir une carte de mandataire immobilier auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre département. Cette carte vous permet de représenter l’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle  (carte T), lors de transactions immobilières.

Bon à savoir : vous devez obligatoirement souscrire une Responsabilité Civile professionnelle pour pouvoir exercer le métier d’agent commercial immobilier.

Connaitre le régime fiscal de l’agent commercial

L’agent commercial est soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si vous exercez votre activité sous la forme d’une société, votre imposition dépend du régime fiscal propre à la société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Dans tous les cas, les revenus sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

A noter : l’agent commercial indépendant peut travailler sous le régime de la micro-entreprise. Il bénéficie ainsi du régime micro-fiscal à condition que le chiffre d’affaires respecte un certain seuil.

Que l’agent commercial exerce son activité au sein d’une entreprise individuelle, ou au sein d’une société commerciale en tant qu’associé ou gérant majoritaire, il relève de la sécurité sociale des indépendant.

A lire pour en savoir : « Agent commercial immobilier« , sécuriser les relations entre mandataire et agence immobilière, de Pascal Simons, Editions législatives.

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Vos réactions

  • Par carole Gouyé, il y a 2 jours

    Et surtout pensez à vous rapprocher de La CNASIM
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    Syndicat professionnel des agents commerciaux en immobilier
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  • Par Simpson, il y a 6 jours

    Bonjour, à ma connaissance, un agent commercial en immobilier ne pouvait pas exercer en qualité de personne morale. Seul l’exercice en nom propre était admis. Est-ce une nouveauté ? Depuis quand ? Peut-être ai-je mal interprété quelque chose ?

    • Par jda, il y a 3 jours

      Merci pour votre commentaire nous avons modifié l’article .

  • Par céline, il y a 6 jours

    bonjour
    merci pour cet article
    en revanche, merci de préciser comment un agent co peut -il agir au travers d’une société (autre qu’entreprise individuelle) dès lors que la délégation de carte T ne peut se faire que sur une personne physique?
    merci pour ces précisions juridique et fiscale

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