Articles dans la catégorie Juridique

« Le logement a un ministre de plein exercice, c’est moi ! « , Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires
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Les nerfs des professionnels de l’immobilier ont été mis à rude épreuve aujourd'hui. Ni ministre du Logement, ni secrétaire d'Etat au logement dans le gouvernement d'Edourd Philippe présenté à 15 heures. Retour sur la journée de tous les émois.

« Le « permis de louer » est entré en vigueur le 5 avril 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine
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La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d'habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable...

Les sanctions rendues par la commission nationale des sanctions avant le 2 décembre 2016 contraires à la constitution
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Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars une décision d'inconstitutionalité de la CNS le 9 mars dernier. Les articles incriminés ont été modifiés par la CNS le 1er décembre.

Attention à l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’agent immobilier
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Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Voici ce qu'il faut garder à l'esprit sur l'obligation d'information et de conseil des professionnels de l'immobilier.