clause pénale

Contournement de l’agent immobilier et clause pénale

Juridique

L’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans. La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d’exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l’ agent au mépris des stipulations du mandat. 2 236

Par Gabriel Neu-Janicki

clause pénale

« Zoom sur la clause pénale du compromis », Aurore Gadrat, experte en droit immobilier

Juridique

Lorsqu’un compromis n’aboutit pas, la partie qui refuse de réitérer la vente est confrontée à la clause pénale prévue au compromis. Comment est-elle mise en œuvre, dans quels cas s'applique-t-elle ? 3 525

Par Aurore Gadrat

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«Le droit à rémunération des conseillers immobiliers : zoom sur la jurisprudence applicable », Fanny QUILAN responsable juridique chez AXO-L’immobilier Actif

Juridique

La loi Hoguet encadre le droit à rémunération du professionnel de l'immobilier, toutefois en cas d'échec de la réalisation de la vente le droit à indemnisation peut réparer la perte de chance du conseiller immobilier de percevoir sa commission. Tour d'horizon avec Fanny QUILAN, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L’immobilier Actifs. 5 585

Par Fanny Quilan

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« Violation de l’obligation d’exclusivité », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionnée une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération. 1 744

Par Gabriel Neu-Janicki

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« Les obligations de vérifications de l’agent immobilier », Quentin Lagallarde

Juridique

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels. 17 088

Par Quentin LAGALLARDE

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