Magazine immobilier Journal de l'Agence
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clause pénale

L’application de la clause pénale suppose que la vente ait été effectuée au bénéfice d’un acquéreur présenté par le mandataire et connu des vendeurs et aux mêmes conditions de vente. 5 127

Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale. 4 846

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. 5 777

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