Alors qu’un projet immobilier est souvent le projet de toute une vie, Casavo, la plateforme immobilière spécialiste de la Vente Garantie et de l’accompagnement des propriétaires désireux de vendre leur bien immobilier, s’est penchée, avec OpinionWay, sur la façon dont les vendeurs vivent les différentes étapes de ce processus. 1 594
L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur. 3 706
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