delai de retractation

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte. 1 728

L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur. 3 680