Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

loi hoguet

 


La loi HOGUET, du 2 janvier 1970, est une loi qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à crédibiliser les professionnels du secteur immobilier face à une clientèle en quête de confiance.


L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.


Une décision de la cour de cassation en faveur des professionnels de l’immobilier. 7 385

La FNAIM se positionne plus que jamais l’interlocuteur naturel des pouvoirs publics pour les questions de logement. 164

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