Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

loi hoguet

 


La loi HOGUET, du 2 janvier 1970, est une loi qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à crédibiliser les professionnels du secteur immobilier face à une clientèle en quête de confiance.


L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.


Pourquoi avoir organisé des États généraux de l’immobilier ? René Pallincourt : L’an passé, la chancellerie a travaillé sur une réforme du métier de syndic encadré par la  Loi Hoguet sans nous concerter ! Nous avons réagi en ouvrant les États généraux de l’immobilier. Il est impossible de corriger le métier de syndic sans toucher […] 169

La vente est formée par le consentement réciproque des deux parties sur la chose objet du contrat, et sur le prix. Si le Prix est librement déterminé, certaines règles doivent cependant être respectées. 564

L’École supérieure des professions immobilières a obtenu du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi la Certification niveau II de son titre bac + 3. Elle disposait de la certification pour sa formation à bac + 2,mais la dernière Réforme de la loi Hoguet nécessitait l’obtention du niveau II (licence) pour garantir aux étudiants […] 88

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