Magazine immobilier Journal de l'Agence
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loi hoguet

 


La loi HOGUET, du 2 janvier 1970, est une loi qui encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à crédibiliser les professionnels du secteur immobilier face à une clientèle en quête de confiance.


L’agent immobilier agit en tant qu’intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.


Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Au même titre, un mail ou un scan ne sont que des outils commerciaux. 8 329

Même si le viager ne représente que 2 % des offres, de plus en plus de retraités y ont recours. Un marché d’avenir. 1 526

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Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir des nouvelles obligations professionnelles pour les agents commerciaux. 11 016

L’agent immobilier peut valablement recevoir un mandat du vendeur et de l’acquéreur, et percevoir deux rémunérations. 5 599

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