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loyer commerçant

«Exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement. Suite et fin ?»

Annoncés lors de son communiqué de presse du 16 juin dernier, la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts importants à propos de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement liées à la pandémie du virus covid-19. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France. 760

« Exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement »

Lors du premier confinement les autorités ont interdit l’accueil du public dans les locaux commerciaux. Des commerçants locataires ont alors suspendu le paiement de leur loyer ouvrant des contentieux judiciaires sur lesquels la Cour de cassation statuera le 30 juin prochain. Le point avec Maurice Feferman, Directeur juridique immobilier de Swisslife Asset Managers France. 702

Les visites immobilières restent interdites et les bailleurs sont invités à faire preuve de compréhension

Lors d'une conférence de presse consacrée à la crise sanitaire, le premier Ministre Jean Castex a reconduit les mesures de confinement actuelle tandis que Bruno Le Maire, ministre de l'Economie a précisé les règles sur l'abandon des loyers de novembre pour les bailleurs. 54 684

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