TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

rupture conventionnelle

« La rupture conventionnelle, un dispositif qui peut être contesté », Eric Corteville

Bien que basée sur le consentement mutuel des parties, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être remise en cause devant le conseil des prud'hommes. 117

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