statut unique d’entrepreneur individuel

« Attention à cette obligation pour les agents commerciaux en immobilier », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Juridique

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat. 46 317

Par Caroline Dubuis Talayrach

juridique immobilier négociateurs immobilier conseillers immobilier mandats de vente statut unique d’entrepreneur individuel loi hoguet agent commerciaux

Top départ pour le nouveau statut des travailleurs indépendants

Actu

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au Journal Officiel du 15 février, entrera en vigueur le 15 mai prochain. L’objectif ? Créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur. Focus sur ce qui va changer. 38 001

conseillers immobilier indépendants statut unique d’entrepreneur individuel EIRL allocation travailleurs indépendants

Un nouveau statut pour les travailleurs indépendants

Actu

Voilà une bonne nouvelle pour l’ensemble des conseillers immobiliers indépendants… Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté définitivement et publié au Journal Officiel ce 15 février. L’objectif ? Créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur. Focus sur les principaux changements. 24 222

EIRL allocation travailleurs indépendants professionnels de l'immobilier agences immobilières conseillers immobilier indépendants autoentrepreneur mandataires entrepreneur conseillers immobilier statut unique d’entrepreneur individuel

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne