Par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé un dispositif clé de la loi du 19 novembre 2024 visant à mieux réguler les meublés de tourisme. En cause : la possibilité, pour certaines copropriétés, d’interdire la location de résidences secondaires en courte durée à la majorité des deux tiers, là où l’unanimité était jusqu’ici requise.
Saisi sur le terrain du droit de propriété, le Conseil a estimé que l’atteinte portée par le législateur n’était pas disproportionnée. Il s’appuie pour cela sur deux objectifs d’intérêt général clairement identifiés : la lutte contre les nuisances liées à la multiplication des locations touristiques en copropriété et la résorption de la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
Une validation fondée sur un champ limité et des garanties strictes
Pour parvenir à cette validation, le Conseil insiste sur plusieurs garde-fous.
- D’abord, le champ d’application du dispositif est strictement limité : seules les résidences secondaires sont concernées, et uniquement dans les copropriétés dotées d’une « clause d’habitation bourgeoise », excluant déjà les activités commerciales.
- Ensuite, la portée de la mesure reste encadrée : elle modifie les règles de majorité mais ne remet pas en cause le droit de jouissance des propriétaires, qui conservent la possibilité de louer leur bien sur le long terme.
- Enfin, l’interdiction de la location touristique n’est pas définitive, puisqu’elle peut être remise en cause selon la même règle de majorité.
Une décision qui ouvre la voie à de nouveaux contentieux
Au-delà de cette validation, la décision contient des enseignements majeurs pour les professionnels de l’immobilier.
Comme le souligne par exemple Xavier Demeuzoy, aà l’origine de cette QPC—, elle consacre notamment l’ouverture d’un contrôle par le juge de la destination de l’immeuble. Autrement dit, un point central dans les litiges à venir. Elle confirme également la possibilité pour les copropriétés de remettre régulièrement au vote la question de la location de courte durée, installant une forme d’instabilité normative au sein des immeubles concernés.
Surtout, le rappel par le Conseil constitutionnel du caractère strictement encadré du dispositif peut laisser présager un contentieux à venir abondant. Chaque situation devra être appréciée au cas par cas, en fonction des stipulations propres à chaque règlement de copropriété et des conditions d’éligibilité à la loi. Pour les professionnels de l’immobilier — administrateurs de biens, syndics, investisseurs ou avocats spécialisés — cela implique une vigilance accrue et une expertise juridique renforcée.
Si la décision sécurise le cadre légal et conforte les collectivités dans leur volonté de régulation, elle ne met donc pas fin aux incertitudes opérationnelles. Bien au contraire : en validant le principe tout en soulignant ses limites, le Conseil constitutionnel pourrait bien déclencher une nouvelle vague de litiges, appelée à « remplir les tribunaux », selon les mots de Xavier Demeuzoy.
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Source : Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, Conseil constitutionnel