Juridique

Le divorce de deux locataires ne met pas automatiquement fin à la clause de solidarité prévue par leur bail. Pour les administrateurs de biens, agents immobiliers, bailleurs et professionnels de la gestion locative, cette distinction est essentielle, tant pour le recouvrement des loyers que pour la sécurisation des relations contractuelles. À travers un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 2026, Maître Gabriel Neu-Janicki livre un rappel juridique particulièrement utile : sans congé délivré en règle au bailleur, le locataire sortant demeure solidairement tenu des loyers et charges, malgré son divorce ou son départ du logement.

Condamnés par la justice pour avoir bénéficié d'avantages en échange de l'attribution de marchés de travaux, 26 syndics de copropriété de la Côte d'Azur sont au cœur d'une affaire qui ébranle la profession. En réaction, l'UNIS annonce la suspension conservatoire de cinq de ses adhérents et l'ouverture de procédures disciplinaires.

Les troubles de voisinage ne figurent dans aucun diagnostic immobilier. Pourtant, une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu'ils peuvent engager lourdement la responsabilité du vendeur lorsqu'ils sont volontairement dissimulés. Au-delà de la condamnation prononcée, cette décision invite les professionnels de la transaction à revoir leurs pratiques : recueillir, formaliser et conserver la preuve des déclarations du vendeur sur son environnement devient désormais un enjeu essentiel de sécurisation des ventes. Éclairage de Quentin Lagallarde.

Vous pensez être couvert parce que votre réseau vous a fourni une cartographie des risques et un module e-learning TRACFIN ? Les dernières décisions de la Commission nationale des sanctions démontrent exactement l'inverse. Dans cet article édifiant, Maître Valentin Simonnet analyse une évolution majeure de la conformité immobilière : chaque professionnel est responsable de son propre dispositif, sous peine d'amendes, d'interdictions d'exercer et de sanctions personnelles. Une lecture à ne pas manquer !

Accorder une remise à un client sans l'accord du titulaire de la carte professionnelle peut coûter très cher à un agent commercial. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le respect de la politique tarifaire du titulaire de la carte professionnelle constitue une obligation essentielle dont la violation peut caractériser une faute grave. Analyse de cette décision aux conséquences importantes pour les réseaux et professionnels de l'immobilier, par Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier – LBVS Avocats.

Les agents immobiliers ne sont pas des experts en bâtiment, mais leur devoir d'information et de conseil peut les exposer à une lourde responsabilité lorsqu'ils passent sous silence des désordres visibles affectant un bien. À défaut, ils peuvent être condamnés à indemniser une perte de chance particulièrement importante, pouvant atteindre l'essentiel de la valeur du bien. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki.

Pour gagner du temps, certains états des lieux de sortie sont parfois réalisés sans le locataire. Une pratique pourtant risquée : sans respect du contradictoire, le document peut perdre toute valeur probante. Agents immobiliers, vous pouvez ainsi voir votre responsabilité engagée ! Cas pratique d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier.

Le syndic de copropriété, garant de la conservation de l’immeuble, assure un réel rôle de conseil et d’information des copropriétaires. Morgane Jacquet, experte en droit immobilier, nous renseigne sur l’étendue des pouvoirs et obligations du syndic face aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, mais aussi sur les difficultés auxquelles il peut être confronté en cas d’impayés, de refus de vote des copropriétaires ou de dégradation avancée de la copropriété.

Les règles du démarchage téléphonique changent à compter du 11 août 2026. Consentement préalable, nouvelles obligations, risques de sanctions : quels sont les changements à connaître pour les professionnels de l’immobilier et comment adapter dès maintenant ses méthodes de prospection ? Le point avec Maître Caroline Dubuis Talayrach.

Le 7 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un acquéreur qui contourne volontairement une agence immobilière après avoir bénéficié de son intervention peut être condamné à indemniser l’agent à hauteur de la commission perdue. Une décision importante qui renforce la protection des professionnels face aux pratiques de « court-circuit ».

La seule production d’un diagnostic de performance énergétique classant le logement en G en cours de bail ne suffit pas à justifier automatiquement la suspension totale du loyer ni à faire échec à la clause résolutoire. Une jurisprudence récente nous rappelle que la question doit être appréciée au regard du régime général du logement décent, de l’imputabilité des désordres au bailleur et du comportement respectif des parties pendant l’exécution du bail.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, ne crée pas seulement une obligation de plus. Il change surtout la manière dont la conformité sera appréciée dans les agences immobilières. Professionnels, ne manquez pas ce décryptage juridique précieux de Sarah Laassir et vérifiez dès maintenant la conformité de vos formations.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l'obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date d'entrée en vigueur ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.