Les contentieux liés à la surévaluation des biens immobiliers ne sont pas si nombreux, faute d’actions engagées par les clients. Pourtant, les quelques décisions rendues ces dernières années envoient un signal clair : le devoir de conseil des professionnels de l’immobilier n’est pas une simple formalité et peut engager leur responsabilité.
Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas un professionnel de la construction, il ne peut être tenu responsable d’un vice affectant la structure d’un immeuble s’il n’en avait pas connaissance et si le vendeur ne l’en a pas informé. Voici ce que nous apprend une jurisprudence très récente, analysée par Maître Gabriel Neu-Janicki.
Les autorités françaises ont fait de la lutte contre le blanchiment une priorité. Le secteur immobilier est considéré comme particulièrement exposé. Il est donc probable que les contrôles de la DGCCRF s’intensifient dans les prochaines années. Eclairage de Sarah Laassir, avocat à la Cour.
Friches envahies, risques sanitaires, menaces d’incendie ou troubles pour le voisinage : les terrains non bâtis laissés à l’abandon posent régulièrement difficulté aux communes. Mais comment agir lorsque le propriétaire ne peut être identifié ? Maître Stéphane Duquesnoy, notaire associé, nous éclaire sur la procédure applicable récemment rappelée par le Gouvernement.
Le recrutement d’un négociateur et son intégration au sein d’une équipe constituent des étapes stratégiques pour les professionnels de l’immobilier. La période d’essai peut apparaître comme un levier de sécurisation du recrutement. Mais est-elle juridiquement possible pour un agent commercial ? Focus avec Alain Cohen-Boulakia sur le cadre légal et les points de vigilance à connaître.
Un arrêt récent rappelle avec fermeté les risques juridiques liés à l’assainissement non collectif lors d’une vente immobilière : obligation de délivrance conforme du vendeur, devoir de conseil du notaire, indemnisation pour perte de chance de négocier… Un éclairage précieux pour sécuriser vos transactions, proposé par Vincent Mallen, diplômé notaire passionné.
Alors que le Tracfin et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publient une nouvelle brochure pédagogique pour accompagner les professionnels de l’immobilier, l’actualité rappelle que les manquements au dispositif LCB-FT peuvent désormais coûter cher. Éclairage de Maître Dubuis Talayrach.
Lorsqu'une vente échoue en raison du comportement fautif de l’acquéreur, l’agent immobilier n’est pas nécessairement privé de toute indemnisation. Mais en tant que tiers au compromis, son préjudice n’est pas évalué à hauteur de la commission prévue : il est apprécié en perte de chance, selon les circonstances concrètes de l’opération. Une distinction essentielle à maîtriser pour sécuriser vos droits et ajuster vos pratiques. Par Maître Gabriel Neu-Janicki.
Au-delà de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) qui réglemente la profession (obligation de détention d’une carte et de souscription d’une assurance et d’une garantie financière), les agents immobiliers sont soumis à un éventail d’autres obligations, dont la violation peut engager leur responsabilité civile, pénale ou déontologique. Décryptage d’Ondine Prévoteau, avocate associée au sein du cabinet Bignon Lebray.
Les professionnels de l’immobilier sont tenus à un devoir d’information, de renseignement et de conseil visant à assurer la validité et l’efficacité juridique des opérations. Renforcé par la jurisprudence, ce devoir ne constitue pas une responsabilité de principe et reste apprécié par les juges au regard des éléments probatoires. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif.
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