Quels sont les manquements les plus couramment relevés lors des contrôles ?
Transparence des honoraires et annonces
Lorsque la DGCCRF contrôle la transparence des agences immobilières, elle s’attarde logiquement sur l’affichage des honoraires et le contenu des annonces mis à la visibilité de tous.
Ces obligations sont encadrées par l’arrêté du 10 janvier 2017 qui impose l’affichage d’un barème clair, lisible et visible à l’entrée de l’agence et sur son site internet. Ce barème doit préciser, pour chaque prestation (location, transaction…), les prix maximums TTC pratiqués ainsi que la personne supportant les honoraires (à proscrire : formulation type « charge acquéreur ou vendeur en fonction du mandat »).
Côté annonces, la charge des honoraires doit être clairement indiquée.
- Si les honoraires sont à la charge du vendeur, ni leur montant ni la mention « FAI » ne doivent apparaître.
- Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix doit être indiqué avec et sans honoraires.
Également, n’oubliez pas certaines mentions dans les annonces : le DPE, l’encadrement des loyers, et l’existence de procédures en copropriété le cas échéant.
La DGCCRF surveille de près ces informations, souvent oubliées !
À lire aussi : Honoraires et annonces : rappel des règles d’affichage
Lutte contre le blanchiment : obligations Tracfin
La réglementation Tracfin, constitue l’une des principales sources de sanctions prononcées par la DGCCRF. Pourtant le Code de déontologie précise clairement l’obligation de veiller au respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, principale mission de Tracfin, à qui les professionnels de l’immobilier doivent signaler tout dossier suspect.
Pour identifier les dossiers à risque, l’agence doit mettre en place un cadre interne rigoureux, contrôlé par la DGCCRF. Cela implique notamment de :
- Établir une cartographie des risques, document recensant les critères qui peuvent rendre un dossier suspect ;
- Former le personnel à l’analyse et à la détection des anomalies ;
- Effectuer les vérifications obligatoires (identité, gel des avoirs, pays à risque, personnes politiquement exposées, origine des fonds) ;
- Constituer une fiche d’évaluation client avec les justificatifs correspondants.
Ces mesures sont indispensables pour respecter la réglementation et éviter les sanctions de la DGCCRF. Des outils comme MyNotary vous aident à préparer votre cadre Tracfin dans l’agence.
À lire aussi : Tracfin et DGCCRF : sanctions renforcées, vigilance maximale pour les professionnels de l’immobilier
Des précautions à prendre dans la rédaction des actes
Le mandat protège vos intérêts et vos honoraires, à condition d’éviter les clauses abusives ou sans valeur juridique. Par exemple, il a été jugé qu’on ne peut pas obliger un propriétaire à accepter toute offre au prix via une clause dans le mandat (C. cass., 1re civ., 15 juin 2022, 20-22.047).
Pour protéger le consommateur, le professionnel doit remettre au client non-professionnel un document d’information pré-contractuel (DIP) avant la signature du mandat. Ce document détaille l’engagement du client, le prix, l’identité du professionnel et ses droits (médiation, délai de rétractation…).
La DGCCRF a confirmé qu’il peut être intégré en tête du mandat et signé en même temps, ce qui simplifie la procédure tout en respectant l’obligation légale.
Ne pas se dispenser d’un médiateur à la consommation
Souvent négligée, la souscription à un médiateur de la consommation est pourtant obligatoire pour tout professionnel traitant avec des clients non professionnels. Des solutions en ligne comme NotreAccord.com permettent de se mettre en conformité.
Les coordonnées du médiateur doivent figurer dans les mandats et sur le site internet, et la DGCCRF vérifie régulièrement l’inscription des professionnels.
Attention aux pratiques commerciales à risque
La DGCCRF surveille de près les pratiques commerciales trompeuses. À ce titre, l’affichage de biens présentés comme « vendus » ou « sous compromis » sans avoir jamais détenu de mandat constitue une pratique interdite, encore fréquemment relevée lors des contrôles.
Par ailleurs, veillez à être en parfaite conformité sur le plan des habilitations professionnelles. Le titulaire de la carte « T » ne peut recourir à des agents commerciaux que si ceux-ci disposent d’une attestation d’habilitation valide délivrée par la CCI. À défaut, l’activité est considérée comme illégale et engage la responsabilité de l’agence.