Depuis 2017, la nullité du mandat n’est plus systématiquement sanctionnée par la perte du droit à honoraires. Une évolution favorable aux professionnels (I) dont les conditions sont appréciées souverainement par les Tribunaux (II).
Dès le 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires seront enfin revalorisés. Un nouvel arrêté modifiant celui du 17 juillet dernier a été publié au Journal Officiel ce 20 novembre. Décryptage.
L’acheteur qui ne respecte pas les clauses de la condition suspensive lors de sa demande de prêt n’est systématiquement fautif. Cas pratique par Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.
Par Aurore Gadrat
Selon une récente enquête, la part de résidences principales classées E, qui stagnait à 21-22 % depuis l’introduction du nouveau DPE, est soudainement passée à 17,8 % début 2025, dans la foulée de l’obligation de l’audit énergétique sur les maisons à la vente. Doit-on y voir un nouveau coup porté à la crédibilité du DPE (via l’effet de seuil) ? Ou faut-il y voir une prise de conscience des propriétaires et professionnels vis-à-vis des diagnostics, permettant d’en faire un élément clé de la prise de mandat, comme nous l’enseignons à nos éco-conseillers immobiliers.
Par Julien Besnard
L’agent immobilier ne peut prétendre à une commission ni à une indemnité lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son mandat , et ce même avec un acquéreur présenté par la première agence. Ce contournement du mandat est souvent sujet à des discussions légales complexes.
Alors que les prix restent élevés, les logements à rénover offrent une réelle opportunité d’investissement. Entre décote à l’achat, aides à la rénovation et valorisation du bien, la rénovation énergétique immobilière s’impose comme une stratégie patrimoniale rentable et durable.
Entre exigence du formalisme imposé par la loi Hoguet et reconnaissance du travail des professionnels, la jurisprudence affine les contours du droit à rémunération des conseillers immobiliers. Eclairage de Fanny Quilan, responsable juridique et formatrice chez AXO - L'immobilier Actif.
Par Fanny Quilan
Enfin une bonne nouvelle pour les propriétaires de résidence secondaire ! Les députés ont adopté, ce lundi 3 novembre, un amendement qui réduit de 5 ans le délai de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value de cession des résidences secondaires. Explications.
En 2025, la primo-accession représente plus d’un crédit immobilier sur deux. Véritable moteur du marché, elle concentre les enjeux du financement immobilier, des aides aux primo-accédants et de la politique du logement. Définition, dispositifs et leviers de financement : ce qu’il faut savoir pour accompagner au mieux les nouveaux acheteurs et dynamiser votre activité immobilière.
Par Bruno Rouleau
Pour les professionnels de l’immobilier, les biens D, E, F et G représentent un véritable défi : moins d’appels, des acquéreurs hésitants et des travaux à prévoir. Mais ces contraintes peuvent devenir des opportunités. En valorisant le potentiel de rénovation, en accompagnant les clients sur les aides financières et en personnalisant les scénarios travaux, vous pouvez transformer un DPE défavorable en argument de vente convaincant.
Par Julien Besnard
Nouveau coup de tonnerre pour le secteur de l’immobilier. Les députés ont adopté le 21 octobre dernier deux amendements visant à rééquilibrer la fiscalité entre locations nues et meublées. Un nouveau signal négatif envoyé aux investisseurs locatifs comme aux professionnels du secteur. Décryptage.
Le régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant d’agence immobilière varie selon la forme juridique de la société. Découvrez les principales règles applicables aux gérants de SARL et aux présidents de SAS, avec l’éclairage de Maître Stéphane Buffa, Avocat associé au cabinet KAIRNS.
La distinction entre logement indécent et logement inhabitable est essentielle pour les bailleurs et professionnels de l’immobilier. Focus avec Alain Cohen-Boulakia, sur la jurisprudence récente qui éclaire les enjeux liés au paiement des loyers et à l’expulsion des locataires.
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