Alors que le texte initialement voté par l’Assemblée nationale prévoyait de pérenniser le dispositif et de l’ouvrir à de nouvelles collectivités, le Sénat a privilégié une prolongation limitée à deux ans, à périmètre constant.
Une décision qui permettrait d’éviter l’extinction de l’expérimentation prévue le 24 novembre prochain, sans pour autant élargir son champ d’application.
Une prolongation jusqu’en 2028, mais aucune nouvelle commune concernée
Le texte adopté prévoit de maintenir l’encadrement des loyers jusqu’en 2028 dans les neuf territoires où il est actuellement expérimenté, soit 71 communes et environ 1,2 million de locataires. Sont notamment concernés Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays basque, ainsi que les territoires franciliens de Plaine Commune et d’Est Ensemble.
En revanche, aucune nouvelle collectivité ne pourra rejoindre le dispositif. Les villes qui souhaitaient expérimenter l’encadrement des loyers, comme Rennes ou Marseille, devront donc attendre une éventuelle évolution législative. Les collectivités déjà engagées conserveraient, quant à elles, la possibilité de mettre fin à l’expérimentation avant son échéance.
Ce choix marque une différence importante avec la version initiale de la proposition de loi, qui entendait faire de l’encadrement des loyers un dispositif pérenne et plus largement accessible aux collectivités volontaires.
Compléments de loyer : ce qui pourrait changer pour les professionnels
Le Sénat a également écarté plusieurs dispositions qui visaient à renforcer les contraintes pesant sur les bailleurs, notamment le durcissement des sanctions, une définition plus restrictive des compléments de loyer ou encore l’intégration du coliving et des résidences services au dispositif.
Deux modifications importantes des délais de recours ont toutefois été retenues :
– Le délai permettant à un locataire de contester un complément de loyer passerait de trois mois à un an.
– Le délai de l’action en diminution de loyer, lorsque le montant demandé dépasse le plafond autorisé, serait ramené de trois ans à un an.
Pour les administrateurs de biens et les professionnels de la gestion locative, ces évolutions nécessiteraient une adaptation des pratiques de conseil et du suivi des éventuelles contestations.
Autre nouveauté : le texte prévoit de renforcer le suivi statistique des loyers en s’appuyant notamment sur les données fiscales issues de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Cette mesure répond à l’une des critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 14 octobre dernier, qui soulignait les limites des données actuellement utilisées pour déterminer les loyers de référence.
Un dernier passage à l’Assemblée nationale avant le 24 novembre
Si le vote du Sénat constitue une étape importante, la prolongation de l’encadrement des loyers n’est pas encore définitivement acquise. La proposition de loi doit désormais retourner devant l’Assemblée nationale, avec un calendrier particulièrement contraint : l’expérimentation actuelle doit arriver à son terme le 24 novembre 2026.
Dans l’attente d’une adoption définitive, les règles actuellement applicables restent inchangées. Les professionnels de l’immobilier doivent donc continuer à respecter les plafonds et les modalités de recours en vigueur dans les territoires concernés.
Ce vote intervient alors que l’efficacité de l’encadrement des loyers continue de faire débat. Quelques jours auparavant, la Cour des comptes avait publié un bilan nuancé du dispositif, tandis que l’UNIS alertait sur les risques de raréfaction de l’offre locative.
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