Articles avec le tag encadrement des loyers

 

La loi ALUR du le 24 mars 2014, a  instauré l’encadrement des loyers qui prévoit qu’en cas de renouvellement ou de la signature d’un nouveau bail, le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence. 

 

« L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris : La FNAIM reste prudente », Jean-François Buet
« L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris : La FNAIM reste prudente », Jean-François Buet

Si l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris est une belle victoire, selon Jean-François Buet, président de la FNAIM, la vigilance est néanmoins de mise car le gouvernement a prévu de faire appel de cette décision.

 

L’encadrement des loyers s’applique  « à titre expérimental » uniquement à Paris, au 1er trimestre 2015. Seront soumis à l’encadrement des loyers les nouveaux baux signés à compter de l’entrée en vigueur de l’encadrement. Pour fixer le loyer, le propriétaire ne peut pas dépasser un plafond de loyer par mètre carré déterminé en fonction de la localisation et de la catégorie de logement. Paris sera divisé en 80 quartiers qui eux- mêmes seront découpés en zones, définies par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).