CNTGI ou ordre professionnel : ne nous trompons pas de débat

La création d’un ordre professionnel alimente depuis longtemps le débat au sein de notre profession. Pourtant, la loi ALUR avait déjà prévu un dispositif de régulation particulièrement abouti. Elle avait instauré un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), établissement public doté de la personnalité morale, financé par la profession et chargé notamment de participer à sa régulation. La carte professionnelle « syndic » a été créée à cette occasion.

En 2017, avec l’arrivée du président Macron, le CNTGI devait être supprimé. Il a finalement été maintenu avec une compétence élargie à la copropriété, mais privé de la personnalité morale qui lui donnait sa portée. Une commission de contrôle devait également être instaurée avec un pouvoir disciplinaire sous l’autorité finale de la DGCCRF. Elle n’a jamais été nommée.

Le risque d’un ordre professionnel

Les partisans d’un ordre professionnel pourraient légitimement penser que ce schéma d’organisation est déjà assez proche d’un système ordinal. Mais le problème fondamental de la création d’un ordre relève de sa nature : il ne se justifie que par une situation d’exclusivité d’exercice, de monopole ou de prérogatives de puissance publique.

Le seul métier qui pourrait se rapprocher de cette situation est celui de syndic. L’État pourrait lui confier le monopole de la gestion des copropriétés, dont les professionnels assurent déjà près de 90 %. Il disposerait alors d’un véritable auxiliaire de sa politique du logement, avec un pouvoir disciplinaire exercé au travers d’un ordre.

Mais il est illusoire de croire que la transaction ou l’administration de biens puissent relever d’un ordre professionnel, notamment au regard de la législation européenne. Le risque est au contraire de libéraliser ces activités, comme le souhaitent depuis longtemps certains acteurs institutionnels.

Redonner toute sa place au CNTGI

Dans ces conditions, ce serait la fin de l’unicité de la loi Hoguet et du modèle d’entreprise pluridisciplinaire qui en résulte. Or cette réglementation, singulière en Europe parce qu’elle rassemble les trois métiers de la transaction, de l’administration de biens et du syndic, a façonné un modèle entrepreneurial qui présente de réels avantages. Contre l’éclatement réglementaire et économique de notre profession, faisons le choix de cette unité.

Cela suppose de redonner au CNTGI une véritable personnalité morale, de rendre ses décisions publiques, de nommer enfin la commission de contrôle et de promouvoir cette institution auprès des professionnels comme du grand public.

La loi Hoguet a démontré sa souplesse et son adaptabilité. Renforçons les outils qu’elle a déjà prévus plutôt que de créer un ordre professionnel dont les conséquences pourraient fragiliser l’équilibre de toute la profession.