frais de notaire

L’arrêté du 28 avril 2020 modifie celui du 28 février dernier qui avait fixé de nouveaux tarifs réglementés (en baisse de 1,9 %) des professions réglementées du droit applicables dès le 1er mai. Covid-19 oblige, ces nouveaux tarifs n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2021. 3 213