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Quand la SAFER s’affaire à ses petites affaires …

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La SAFER a fait l’objet d’un rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole le 4 décembre 2018. À cette occasion, la FNAIM dénonce son éloignement de sa mission initiale et pointe des cas avérés de concurrence déloyale au préjudice des notaires et des agences immobilières.

photo : Jean-Marc Torrollion

Précieux auxiliaire des jeunes agriculteurs au moment de leur installation, ou conseiller patrimonial en optimisation fiscale ? La SAFER, Société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un organisme chargé de  dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers, favoriser l’installation des jeunes, protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles et accompagner le développement de l’économie locale, présente actuellement ce double visage. C’est pourquoi la FNAIM s’interroge publiquement sur son rôle. Au-delà de son utilité, la Fédération pose même la question de la nocivité de la SAFER vis-à-vis d’autres professions immobilières. Malgré une démarche de concertation que la FNAIM salue, la publication du rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole, n’a pas été de nature à la rassurer.

La SAFER, qui a une mission de contrôle du marché foncier agricole, se finance à travers son rôle d’opérateur de ce même marché foncier. Cette double casquette conduit à des dérives que les agriculteurs eux-mêmes n’acceptent plus. Ainsi, elle négocie de plus en plus avec des particuliers urbains en quête d’investissements ludiques et patrimoniaux et réalise des montages d’optimisations fiscales. Ce n’était pas son rôle initial et aucune raison ne justifie qu’elle bénéficie d’un monopole sur ces opérations qui relèvent davantage de l’activité d’un office notarial ou d’une agence immobilière.

La FNAIM dénonce les dérives de la SAFER

La FNAIM maintient la dénonciation des dérives entraînées par le mode de financement actuel de la SAFER :

  • Elle utilise le régime particulier dont elle bénéficie au titre du Contrôle des Structures pour intervenir dans des transactions et monnayer les autorisations d’exploiter
  • Elle est devenue un véritable intermédiaire de transactions en zone rurale
  • Elle utilise les outils qui lui ont été accordés par la loi pour mener une concurrence déloyale envers les autres intermédiaires (notaires, agences, …)
  • Elle intervient dans des montages d’optimisations fiscales et sociales au détriment de l’intérêt public (notamment les ventes en démembrement de propriété)
  • Par ses actions et selon les chiffres présentés dans son rapport d’activité de 2016, la SAFER est sans conteste le premier acteur de la financiarisation de l’agriculture, ce qui peut avoir comme effet pervers de conduire à une augmentation des prix du foncier.
  • Par les partenariats rémunérés passés avec les collectivités locales, elle est le premier opérateur de l’artificialisation du foncier
  • Elle prive chaque année les collectivités locales de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales : Sur la base de l’activité de la SAFER en 2016 de 1,260Mds€, l’exonération de droits d’enregistrement de 5,80% représente 73 Millions d’euros de perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Un chiffre ayant certainement augmenté depuis.

« Il est urgent de redéfinir le rôle de la SAFER qui, selon un récent rapport du Ministère de l’Agriculture*, n’a jamais fait l’objet d’une réelle évaluation de son rôle et de son impact sur le marché agricole depuis sa création. La Cour des Comptes avait aussi fait en 2014 un rapport accablant sur son fonctionnement » affirme Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

La FNAIM agit

  • La FNAIM a déjà entrepris de nombreuses actions depuis 2014 au sujet de la SAFER, en organisant des rencontres, en envoyant des courriers au Ministère de l’Agriculture ou encore en déposant un dossier devant l’Autorité de la Concurrence en 2018.
  • La FNAIM n’est pas seule : outre la Cour des Comptes, divers acteurs se plaignent régulièrement de la SAFER. Par exemple, la Fondation IFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) dénonce « les dérives d’un outil » ou encore « le vrai visage de la SAFER » dans de nombreux articles disponibles sur son site internet org.

*Rapport n° 16070 d’avril 2017 de Charles GENDRON, Inspecteur général de l’agriculture, et Yves GRANGER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. P 28 : La mission note que ces 2 politiques de régulation (activité et propriété) n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation.

Quelques chiffres clés*

  • 10 500 biens acquis pour une surface de 93 800 ha et une valeur de 1 260 M€
  • 1 230 biens acquis par préemption, donc 12% des biens sont acquis dans le cadre de sa mission
  • 9 270 biens acquis par intermédiations classique, donc 88% des biens acquis le sont en dehors de son champ d’action*
  • 272 400 ventes d’immeubles agricoles notifiées par les notaires

*Source : rapport d’activité 2016 des SAFER

 

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