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L’UNIS poursuit sa lutte contre toutes les formes de discrimination

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Engagée depuis plus de 10 ans auprès du Défenseur des Droits pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement, qu’elles portent sur la race, l’origine, la religion, le sexe ou toute autre cause, l’Unis, première organisation de professionnels de l’immobilier, poursuit ses actions d’information, de persuasion, de pédagogie et de formation.

photo : Danielle Dubrac

Le dispositif national vient d’être renforcé et l’Unis s’y engage pleinement :

  • Publication d’un arrêté « formation » du 14 octobre 2020 publié aujourd’hui intégrant « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement ».
  • Signature le 1er octobre 2020 d’une Charte des professionnels, avec Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances ; et avec Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

« J’accueille avec optimisme le nouveau décret sur la formation. Je souhaite que tous les professionnels s’en emparent dans les plus brefs délais, l’Unis en ayant facilité la prise en main », déclare Danielle Dubrac dont l’éthique constitue l’un des axes majeurs de son mandat de présidente.

« La dignité professionnelle ne pourra pas être valablement revendiquée par les agents immobiliers et les administrateurs de biens tant que certains d’entre eux se rendront coupables de malmener les libertés fondamentales », indique François-Emmanuel Borrel, secrétaire-général, qui représente l’Unis au sein du Comité de liaison des acteurs du logement privé auprès du Défenseur des droits.

Une formation devenue obligatoire

L’Unis avait renforcé et mis à jour régulièrement des modules de gestion et créé un module dédié, pour les gestionnaires locatifs et les agents immobiliers.

2 modules spécifiques de formation Unis/UN+ sont en ligne à cet effet :

La non-discrimination est par ailleurs examinée dans d’autres modules métiers :

  • Code de déontologie des professionnels de l’immobilier
  • Responsabilité pénale des professionnels de l’immobilier
  • Rentrer de nouveaux mandats de gestion locative et copropriété
  • Actualisation (loi, règlements, jurisprudence)
  • Gestion des clients difficiles et des conflits
  • Gérer efficacement les conflits entre locataires et propriétaires

 Des outils pratiques élaborés grâce au travail effectué avec le Défenseur des droits

Des clauses impératives dans les mandats, baux et actes de vente

 Pour mémoire, l’Unis a inséré dans tous ses modèles-types de mandats (location, gestion, vente) une clause – établie avec le Défenseur des droits – rappelant les principaux éléments législatifs et réglementaires afin d’attirer l’attention des signataires.

 Clause de non-discrimination pour la location

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat.e à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal) »

Clause de non-discrimination pour la vente

« Aucune personne ne peut se voir refuser l’acquisition d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal.

Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la vente aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal) »

Ce sont des engagements forts que l’UNIS incite à affirmer, pour encourager tant les professionnels que les particuliers à manifester leur opposition à toute pratique discriminatoire, et à œuvrer pour que l’immobilier soit accessible à tous. Pour l’UNIS, la discrimination c’est non !

 

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