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Le gouvernement a suspendu jusqu’en 2026 sa réforme visant à abaisser les seuils d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs. Cette décision, saluée par de nombreux professionnels, notamment les mandataires immobiliers, fait suite à une forte contestation du secteur.
Initialement prévue dans le cadre du budget 2025, la réforme visant à abaisser les seuils d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs a été une nouvelle fois suspendue. Gelée en février face à une fronde du secteur, puis repoussée au 1er juin, elle est désormais reportée jusqu’au débat parlementaire prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Pour rappel, cette réforme devait fixer un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de service et 85 000 euros pour les activités commerciales.
À lire aussi : TVA des mandataires immobiliers : le Sénat plaide pour l’abandon de la réforme
Le ministre de l’Économie Éric Lombard a justifié : « Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l’unanimité. […] Le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ». De plus, la ministre déléguée chargée des PME, Véronique Louwagie, a confirmé mardi 6 mai vouloir « remettre à plat » cette réforme controversée.
Les mandataires immobiliers, particulièrement concernés par cette réforme, avaient exprimé leur inquiétude face à l’impact potentiel sur leur activité. La suspension de la mesure jusqu’en 2026 leur offre un répit bienvenu, en attendant les conclusions des prochaines discussions parlementaires.
À lire aussi : L’abaissement du seuil de TVA suspendu : quel serait l’impact pour les mandataires immobiliers ?
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Par Pineau, il y a 7 jours
La différence de traitement entre les mandataires et les agences immobilières crée une distorsion de concurrence au profit des premiers puisque les agences sont obligés d’appliquer la TVA à leurs honoraires, les rendant moins compétitifs. Il ne faudra guère s’émouvoir de voir les vitrines des centre-villes toutes fermées à force d’exonérer les auto-entrepreneurs de toutes les corporations, exonérés de TVA 🙁
Par Juju, il y a 7 jours
Honnêtement je ne vois pas pourquoi les mandataires et agents co auraient massivement été contre cette reforme qui leur est bénéfique (aucun intérêt d’être en franchise).
Ceux qui sont impactés sont les micro entrepreneurs qui vendent en BtoC
Par AGEZ, il y a 7 jours
Bonjour ,
En effet tout les mandataire immobilier ont intérêt à opter pour l assujettissement à la TVA des le premier euros .
la limite d’exonération de TVA a un intérêt si le client final n est pas assujetti à la TVA et donc ne peut pas la recuperer ( le particulier )
.
Ainsi cas du mandataire :
Dans tous les cas l ‘ agence, obligatoirement assujetti à TVA, facture au notaire avec TVA. ex : 1200TTC ( 10000HT + 2000 TVA )
ensuite :
soit le mandataire est assujetti à TVA :
Le mandataire facture a son agence ( si 100%) 12000 TTC et donc reversera 2000 de TVA mais pourra recuperer la TVA déductible sur ses immobilisation et ses frais généraux .
ex si 1000 HT de frais généraux .et 200 TVA TTC soit 1200 TTC
Donc il encaisse 10000 , reverse de 2000 de TVA collectée – TVA DÉDUCTIBLE 200 soit 2000-200 = 1800
EN Résumé = +12000 – 1800 = 10200 net ( avant impôt et charges )
soit le mandataire n’ est pas assujetti a TVA .
Le mandataire facture a son agence ( si 100%) 10000 HT et donc reversera 0 de TVA mais ne pourra pas recuperer la TVA déductible sur ses immobilisation et ses frais gerseaux
en résumé= reçoit 10000 net
Dans tous les cas l option à la TVA pour le mandataire est intéressante
car l écart se joue sur la TVA déductible/ frais généraux et immobilisation ) . pour autoentrepreneur c est un écart net d’impôt et de charges sociales . ( en moyenne 1000 a 2000 euros / ans )
A Votre disposition / pagez@meilleursbiens.com
Par PM, il y a 8 jours
Il est bien plus avantageux pour les mandataires en micro entreprise d’opter pour la TVA, quelque soit le chiffre d’affaires ! Aucun impact sur nos honoraires puisque nous facturons en BtoB, et en revanche cela permet de récupérer la TVA sur nos achats professionnels.
Par Valaire damien, il y a 8 jours
bonjour, tu peux à tout moment facturer à ton réseau avec de la TVA. Il te suffit de demander un numéro de TVA au centre des impôts et de le transmettre à ton réseau. il n’y a aucune obligation d’attendre les 38K€ de CA par an pour le faire. Dès le début d’activité, tu peux faire ce choix.
Par Valaire damien, il y a 8 jours
Qui a pu écrire une telle bêtise. Les honoraires d’agence sont déjà soumis à la TVA. A part rajouter un peu d’administratif pour faire sa déclaration, le fait de facturer avec TVA plutôt qu’en HT permet de récupérer cette fameuse TVA sur nos dépenses lié à l’activité. C’est donc une bonne chose. Je ne vois pas en quoi cela impacterait notre activité. Ce n’est pas le cas des indépendants qui travaillent pour des particuliers comme des artisans ou profession de service qui effectivement devraient soir rajouter la TVA à leur prix, soit la prendre en charge s’ils ne peuvent pas la répercuter dans leur prix
Par alexandre.barriere.immobilier@gmail.com, il y a 9 jours
En tant que mandataire immobilier, je m’interroge sur l’intérêt réel de la franchise de TVA dans notre secteur. En effet, le réseau étant assujetti, il prélève obligatoirement la TVA sur la totalité de la commission. Résultat : la part que je perçois est déjà amputée de la TVA, même si je suis moi-même en franchise. Je ne vois donc pas la différence concrète, si ce n’est que je paye mes dépenses professionnelles TTC, sans pouvoir récupérer la TVA comme ceux qui y sont assujettis. Cette exonération me semble donc plus pénalisante qu’avantageuse.