Loyers impayés : ce qu’il faut savoir sur la procédure de saisie sur salaire

La réforme permet-elle effectivement aux bailleurs de recouvrer des loyers impayés par saisie sur salaire des locataires défaillants ?

Oui… mais pas n’importe comment. Depuis le 1er juillet 2025, une réforme a transformé la procédure de saisie des rémunérations. Issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, elle marque une étape décisive en confiant désormais l’intégralité de la gestion de la saisie au commissaire de justice (anciennement huissier), sans passer par le juge.
Son ambition : rendre la procédure plus lisible, accélérer son déroulement et garantir un meilleur équilibre entre les intérêts du créancier et la protection du débiteur. Car rappelons qu’avant cette réforme, dans bien des cas, une année entière pouvait s’écouler entre le premier impayé et le premier prélèvement effectif sur salaire. Ce système lourd et contreproductif dissuadait nombre de bailleurs pour qui les loyers représentent souvent une ressource vitale.

Comment se déroule cette procédure ?

La procédure débute, comme toute procédure d’exécution forcée, par la signification d’un commandement de payer adressé au salarié débiteur par le commissaire de justice, sur la base d’un titre exécutoire. Cet acte ouvre alors un délai d’un mois. Durant ce laps de temps, le débiteur peut régulariser sa dette, négocier un échéancier ou la contester devant le juge de l’exécution. S’il y a accord, celui-ci est constaté dans un procès-verbal et inscrit sur un registre national (1).

En cas de contestation, le juge tranche. Si, au terme de ce mois, aucune action n’a été entreprise et que la dette subsiste, le commissaire de justice peut, dans un délai compris entre un et trois mois après le commandement, notifier à l’employeur un procès-verbal de saisie.

L’employeur, devenu « tiers-saisi », doit alors prélever chaque mois la fraction saisissable du salaire et la verser à un commissaire de justice dit « répartiteur (2)», spécialement désigné pour centraliser et redistribuer les sommes saisies entre les créanciers.

Quels sont les délais clés à retenir ?

• L’employeur dispose de 15 jours pour transmettre au commissaire répartiteur toutes les informations utiles (montant des salaires, autres saisies en cours, pensions alimentaires, etc.).
• Le commissaire de justice est tenu de dénoncer l’acte de saisie au débiteur dans un délai de 8 jours suivant sa notification à l’employeur, cette dénonciation valant information régulière du débiteur sur la mesure pratiquée et sur ses droits (C. pr. Exéc., art. R. 212-1-15).
• Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution à tout moment de la procédure (C. pr. exéc., art. R. 212-1-3, 5°).

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations d’information, la sanction est lourde : une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, à laquelle peuvent s’ajouter d’éventuels dommages et intérêts.

Comment la transparence du dispositif et le suivi des saisies sont-ils garantis ?

Pour les procédures en cours au 1er juillet 2025, une période transitoire a été prévue. Les versements via les greffes cessent totalement et les dossiers sont transférés aux commissaires de justice. Attention les créanciers doivent confirmer dans les trois mois leur volonté de poursuivre la saisie, faute de quoi la procédure est annulée.

Les droits des salariés restent inchangés. Le barème légal fixe toujours la part saisissable en fonction des revenus et des charges de famille, et un minimum vital demeure insaisissable. Les pensions alimentaires continuent par ailleurs à bénéficier d’une priorité de paiement.

Le recouvrement des loyers impayés va-t-il réellement être plus efficace ?

Si cette réforme n’est pas une révolution, elle marque néanmoins un tournant décisif : plus rapide, plus transparente et mieux adaptée aux réalités du terrain, elle redonne de l’efficacité au recouvrement et met enfin à la disposition des bailleurs un outil opérationnel pour sécuriser le règlement de leurs loyers impayés.

Il ne faut cependant pas s’en tenir à cette apparente simplification. La procédure conserve sa technicité : nécessité du titre exécutoire, plafonds légaux, voies de recours ouvertes au débiteur, articulation avec d’autres saisies. Autant de subtilités qui exigent une parfaite maîtrise juridique.

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La saisie sur salaire du locataire : 5 étapes clés

1. Le commissaire de justice délivre un commandement de payer au débiteur condamné pour impayés de loyers etcharges.

2. Le locataire débiteur dispose d’un mois pour régler sa dette, négocier ou contester.

3. En cas d’accord, il est consigné dans un procès-verbal ; en cas de contestation, le juge statue.

4. Si aucune action n’est entreprise par le locataire, le commissaire peut, entre un et au plus tard trois mois après le commandement, notifier à l’employeur un procès-verbal de saisie.

5. L’employeur retient alors la fraction saisissable du salaire et la verse chaque mois à un commissaire de justice répartiteur, qui redistribue les sommes aux créanciers.

1) Ce registre national numérique répertorie toutes les saisies des rémunérations, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure, comme nous le verrons plus loin.

2 Ce commissaire de justice répartiteur, formé spécifiquement au suivi de la procédure, prend en charge les tâches assumées jusqu’au 1er juillet 2025 par les services du greffe du tribunal judiciaire (vérification du calcul des quotités, répartition des sommes saisies entre les créanciers).