Juridique

Jusqu’où un prestataire peut-il accompagner la gestion d’une copropriété sans devenir lui-même syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation valide le modèle d’assistance proposé par Matera aux syndicats coopératifs. Une décision importante pour les professionnels de la copropriété, qui précise la frontière entre externalisation de tâches et exercice de la profession réglementée de syndic, tout en suscitant des réserves au sein de la profession.

Retoucher une photo, embellir un bien, réaliser du home staging virtuel… L’intelligence artificielle s’installe dans les annonces immobilières et soulève de nouvelles questions juridiques. Interpellé sur son utilisation par les particuliers, le Gouvernement estime que le cadre juridique existant permet déjà de sanctionner les abus. Il alerte également sur un autre risque : celui d’une sélection automatisée et discriminatoire des candidats à la location. Explications de Maître Caroline Dubuis-Talayrach.

Une erreur s’est glissée dans un acte notarié de vente immobilière ? Attention à ne pas trop attendre pour agir. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise que l’action en rectification est soumise à un délai de prescription de 5 ans, et non au délai de 30 ans applicable aux actions réelles immobilières. Une décision aux conséquences très concrètes pour les professionnels.

Sésame, ouvre-toi ! Derrière la carte professionnelle se cachent quelques subtilités que les agents immobiliers ont tout intérêt à maîtriser lorsqu’ils souhaitent développer leur activité. Nouvelle société ou succursale ? Qui peut en assurer la direction et à quelles conditions ? Jusqu’où peut-on piloter une agence à distance ? Maître Alain Cohen-Boulakia, avocat honoraire à la cour d’appel de Montpellier, décrypte les règles du jeu à l'appui d'une récente décision de justice.

Un négociateur quitte une agence pour rejoindre un concurrent en emportant fichiers clients et données commerciales : une situation très courante dans l’immobilier. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence : la seule détention d’informations confidentielles de l’ancien employeur peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale, sans même démontrer leur utilisation. Me Cyril Sabatié décrypte cette décision et les précautions à prendre.

L’avis de valeur guide le prix d’un bien. Mais entre poids croissant du DPE, tentation de la surestimation et critères parfois difficiles à objectiver, l’exercice est loin d’être sans risque pour l’agent immobilier. André Busseau, expert en droit immobilier (Business Fil), nous éclaire !

Clés rendues, état des lieux signé… mais loyers toujours dus ! Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un départ anticipé ne met pas automatiquement fin aux obligations du locataire pendant son préavis. Une décision à connaître pour les professionnels de la gestion locative, décryptée par Maître Cyril Sabatié.

Malgré l’obligation de formation des professionnels, les discriminations à la location restent une réalité : selon la campagne de testing 2025 de SOS Racisme, 48 % des 198 agences testées ont accepté ou facilité une discrimination raciale. Un constat qui rappelle que connaître la règle ne suffit pas. De la sélection des dossiers aux demandes du bailleur, c’est aussi en formalisant leurs pratiques et leurs critères que les professionnels peuvent sécuriser leurs décisions.

Saviez-vous que le devoir de conseil du notaire ne se limite pas à la rédaction de l'acte authentique ? La Cour de cassation a rappellé dans un arrêt récent que lorsqu'un acquéreur devient bailleur d'un immeuble déjà loué, il doit également être informé des risques qu'il encourt si certains diagnostics n'ont pas été réalisés.

Visites, dossier locatif, pièces justificatives… La CNIL rappelle que le principe de minimisation des données s'applique dès les premiers échanges avec un candidat. Un rappel qui invite les professionnels à distinguer clairement l'organisation d'une visite de la constitution d'un dossier de location.

Chaque été, les piscines ravivent autant les plaisirs de la baignade que les conflits de voisinage. Une récente décision de justice rappelle toutefois que tous les désagréments ne constituent pas un trouble anormal de voisinage. Une lecture utile pour les professionnels de l'immobilier, régulièrement confrontés à ce type de litiges.

Face aux mégafeux qui ravagent le sud de la France, des dizaines de milliers d'habitants et de vacanciers sont évacués. Les pertes matérielles et financières sont importantes : logements endommagés, nuits d'hôtel réservées dans l'urgence, séjours écourtés et locations inaccessibles... Quelles sont les règles d'indemnisation ? Qui supporte les frais ? Quelles garanties d'assurance peuvent être mobilisées ? Tour d'horizon des droits des propriétaires occupants, bailleurs, locataires et vacanciers.

Cuisine démontée, radiateurs disparus, cartons abandonnés… Que doit réellement laisser un vendeur lors de la remise des clés ? Derrière ces litiges du quotidien se cachent des règles juridiques souvent méconnues, mais aux conséquences bien réelles sur les transactions. Maître Valentin Simonnet fait le point sur la distinction entre meubles et immeubles, les dernières décisions de justice et les bonnes pratiques pour sécuriser compromis et ventes.